Pour le SE-Unsa, la notion d’École inclusive doit englober l’ensemble des besoins éducatifs particuliers, et non seulement s’adresser aux seuls élèves en situation de handicap.

La Segpa est une structure particulière unique qui permet aux élèves fragiles de se reconstruire scolairement et de construire un projet d’orientation solide.

La Segpa, une des rares structures dédiées à la prise en charge de la difficulté scolaire

L’orientation des élèves en Segpa repose sur la reconnaissance de leurs difficultés scolaires persistantes et durables par la CDOEA (Commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré). Cette commission ne donne pas lieu à la reconnaissance du statut d’élève en situation handicap. Seule la MDPH est habilitée à la notifier.
 
Nos élèves sont fragiles et ont de nombreux besoins éducatifs particuliers qui justifient leur prise en charge par des collègues enseignants spécialisés formés.
 
Lors de son congrès de Toulouse en avril, le SE-Unsa, par la voie de ses adhérents, s’est fixé un ensemble de lignes spécifiques pour la réussite des élèves de Segpa et pour les collègues travaillant à leur côté.
 
Ainsi le SE-Unsa demande :
 
  • Des moyens augmentés pour les structures Segpa
Le SE-Unsa défend la spécificité pédagogique des enseignements généraux adaptés et le maintien de moyens identifiés au sein du collège pour les mettre en œuvre.
La Segpa est une structure qui est dotée des moyens pour au moins 4 divisions (sixième, cinquième, quatrième et troisième).
Elle doit disposer de moyens pour dédoubler ses effectifs lors des heures de découverte professionnelle.
De plus, les établissements comportant une Segpa doivent disposer de moyens supplémentaires au sein des équipes de vie scolaire.
 
  • Des heures de découvertes professionnelles avec des effectifs réduits et dédoublés
Les élèves de Segpa ont à construire un parcours d’orientation solide et porteur d’ici la fin de leur année de troisième.
Pour y parvenir, nos collégiens de Segpa doivent disposer d’heures de découverte de champs professionnels de qualité avec la possibilité d’accéder concrètement aux lieux d’« ateliers professionnels » (plateaux techniques)
La Segpa doit disposer de moyens pour dédoubler ses effectifs lors ces heures spécifiques soit 8 élèves par plateau.
 
  • De la liberté pédagogique, des moyens et du temps pour organiser en équipe le projet d’inclusion de chacun
L’orientation définitive en Segpa ayant lieu en fin de cycle 3, le SE-Unsa revendique la mise en œuvre de dispositifs inclusifs en classe de sixième avec le maintien des moyens dédiés à la 6e Segpa.
Ces dispositifs, qui doivent pour fonctionner bénéficier des apports des enseignants spécialisés et des équipes pédagogiques du collège, permettent de prendre en charge les élèves présentant des difficultés scolaires importantes qui n’ont pas pu être résolues par des actions d’aide scolaire et de soutien au cours du cycle 3.
Les temps de scolarisation en classe de référence sont modulables en fonction du projet élaboré pour chaque jeune.
Les moyens doivent donc être abondés pour permettre une prise en charge adaptée à chaque élève.
Dans le cadre de la préorientation en 6e Segpa, les élèves concernés doivent entrer dans le calcul des effectifs du collège (niveau 6e) pour les opérations de carte scolaire.
 
  • Une formation spécialisée de qualité et continuée
Le SE-Unsa revendique que tous les personnels intervenant auprès des élèves de Segpa aient obligatoirement accès à une formation spécialisée et à des formations complémentaires adaptées.
 
  • Une égale indemnisation des missions de professeur principal
Les professeurs des écoles exerçant en Segpa assurent la mission de professeur de référence et non celle de professeur principal.
Cependant, le SE-Unsa revendique que, dans la mesure où les missions d’accompagnement et d’orientation sont identiques, elles doivent toutes deux être indemnisées d’un même montant.
Les PE doivent percevoir l’équivalent de la part variable de l’ISOE, comme leurs collègues professeur de lycée professionnel ou professeur de lycée-collège
 
  • Un directeur pour chaque Segpa
Toute Segpa, pour être pleinement efficace, doit disposer d’un directeur à plein temps.
Pilote des actions de l’ensemble de son équipe pédagogique, le directeur de Segpa doit voir son rôle réaffirmé dans ses fonctions d’adjoint spécialisé au chef d’établissement.
 
  • Avancement et accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle pour les enseignants exerçant en Segpa
Le SE-Unsa demande la reconnaissance légitime de la spécificité de l’exercice sur un poste spécialisé.
C’est pourquoi, le SE-Unsa demande l’inscription de cette fonction sur la liste des « conditions d’exercices et fonctions particulières » permettant l’accès, par le vivier 1, à la classe exceptionnelle.

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Après deux éditions en mars 2018 et mars 2021, la troisième édition de la Semaine de la direction et du fonctionnement de l’école organisée par le SE-Unsa aura lieu du lundi 21 au vendredi 25 novembre 2022.
Pour que ce dossier, un peu délaissé par le ministère aujourd’hui, repasse sur le dessus de la pile, une campagne de visibilité sera proposée sur les réseaux sociaux.
Elle déclinera chaque jour une thématique particulière autour de la direction.

Qu’est-ce que la Semaine de la direction d’école ?

La troisième édition de la Semaine de la direction et du fonctionnement de l’école se tiendra du lundi 21 au vendredi 25 novembre 2022.
Elle sera à nouveau l’occasion de mettre en lumière les besoins des directeurs et directrices.
Elle permettra également de rappeler les avancées obtenues par le SE-Unsa et de faire connaître ses propositions pour la direction et le fonctionnement de l’école, enrichies grâce au congrès national du SE-Unsa (Toulouse, mars 2022).
 

Quels seront les thèmes abordés ?

Durant cette semaine, le SE-Unsa déclinera la direction et le fonctionnement de l’école autour de quatre thèmes :

  • lundi 21 novembre : les problèmes réglementaires rencontrés à la rentrée
  • mardi 22 novembre : le travail restant à mener sur la rémunération
  • jeudi 24 novembre : les avancées obtenues par le SE-Unsa
  • vendredi 25 novembre : les revendications du SE-Unsa
Affiche de la Semaine de la direction d'école (novembre 2022)

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Grâce au SE-Unsa, les AED, AESH et CPC exerçant en éducation prioritaire pourront dorénavant bénéficier de l’indemnité REP/REP+.
Toutefois, en introduisant des taux différenciés, le ministère crée une nouvelle injustice.

Un long bras de fer

Tout d’abord, cette avancée n’est pas le résultat du dialogue social. En effet, le SE-Unsa avait demandé à plusieurs reprises l’intégration des AED et des AESH à la liste des bénéficiaires potentiels des indemnités REP/REP+, mais il a été nécessaire de saisir le Conseil d’État pour faire fléchir le gouvernement.
 
Dans son recours, le SE-Unsa a défendu le droit de chaque personnel exerçant en éducation prioritaire à bénéficier de l’indemnité. Conscient que le Conseil d’État donnerait raison au SE-Unsa, le ministère a donc accédé à notre demande.
 
Ainsi, à partir de janvier 2023, les AED, les AESH et les CPC assurant l’animation pédagogique au sein d’au moins un réseau d’éducation prioritaire (REP ou REP+) percevront les indemnités associées.
 

Une injustice chasse l’autre

C’est assurément une victoire pour les personnels concernés qui étaient, jusqu’alors, privés de cette indemnité. Pourtant, la lutte pour l’égalité de traitement n’est pas terminée. Le ministère tente une nouvelle distinction en différenciant les AED et les AESH des autres personnels, et propose de leur attribuer une indemnité moindre.

AED/AESHAutres personnels

Indemnité REP+

271,92 € brut/mois

426,17 € brut/mois

Part modulable REP+

448 € brut/an max.

702 € brut/an max.

Indemnité REP

92,17 € brut/mois

144,50 € brut/mois

 

Indemnité de fonction pour les conseillers pédagogiques de circonscription en charge du suivi d’un réseau.

Part fixePart modulable

Éducation prioritaire

500 € brut/an

Éducation prioritaire renforcée

3 302 € brut/an

702 € brut/an max.

L'avis du SE-Unsa

Rien ne justifie cette nouvelle rupture d’égalité. Le SE-Unsa continue à agir pour défendre l’égalité de traitement des personnels qui sont soumis aux mêmes contraintes et à lutter contre les discriminations indemnitaires.


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L’indice de position sociale (IPS) mesure la composition sociale d’une école ou d’un établissement scolaire. Une décision de justice a conduit le ministère de l’Éducation nationale à rendre publiques les IPS de chaque école et collège de France métropolitaine et des Drom ; cela concerne les établissements publics et privés sous contrat.

Ainsi, désormais, chacun peut observer, chiffres à l’appui, les ravages de la ségrégation sociale dans notre système éducatif, notamment liés au rôle de l’enseignement privé – essentiellement religieux – dans l’entre-soi scolaire des plus favorisés. Pour le Cnal, dont le SE-Unsa est membre, le constat est accablant.
 
Au plan national, les tableaux des IPS en écoles et collèges montrent notamment que les établissements privés concentrent un public scolaire favorisé. Quels sont les chiffres ?

Collèges

Alors que moyenne nationale des IPS du niveau collège est de 103,3, celle des 1 662 collèges privés sous contrat est de 114,2 points ; 72 % d’entre eux ont un indice supérieur ou égal à la moyenne nationale.
 
La moyenne des IPS des 5 305 collèges publics est de 99,9 points ; 41 % d’entre eux ont un indice supérieur ou égal à la moyenne nationale.

Écoles

Alors que la moyenne nationale des IPS dans les écoles est de 102,7, celle des 4 242 écoles privées sous contrat est de 112 ; 71 % d’entre elles ont un indice égal ou supérieur à la moyenne nationale.
 
La moyenne des IPS des 27 548 écoles publiques est de 101,2 ; 47 % d’entre elles ont un indice égal ou supérieur à la moyenne nationale.

L’avis du Cnal

Le rôle central de l’enseignement privé dans la ségrégation scolaire est un secret de polichinelle, dont tous les acteurs du système éducatif ont parfaitement conscience. Désormais, la publication des indices de position sociale vient objectiver cette situation et le constat est sans appel : l’enseignement privé concentre les élèves issus des milieux favorisés. C’est peut-être la principale raison de son existence.
 
Or, c’est l’argent public qui le finance à hauteur de 73 % ; à cela s’ajoute le manque à gagner fiscal lié à des dons défiscalisés à des fondations qui n’alimentent que des établissements privés. La question de leur reconnaissance d’utilité publique est posée. À plusieurs reprises, le Cnal a demandé à la Cour des comptes d’évaluer le montant global de la politique de financement public de l’enseignement privé. Sans réponse.
 
Pour le Cnal, mélanger les enfants et les adolescents quelle que soit leur origine sociale est une condition essentielle de la réussite scolaire de tous. Ce serait aussi favorable à la laïcité, car dans les écoles et collèges ségrégués, la revendication religieuse est plus forte. Il faudra donc beaucoup de lucidité et de courage pour faire Nation à travers l’École. La réussite de tous les élèves et notre avenir démocratique en dépendent.

> > Retrouvez les bases de données des IPS des écoles et des IPS des collèges
 

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Le SE-Unsa est, depuis juin, dans l’action pour contrer la mise en place d’une réforme annoncée par le président Macron lui-même avec la volonté de défendre les élèves et l’ensemble des personnels de la voie professionnelle scolaire. Pour le SE-Unsa, l’apprentissage ne peut être l’alpha et l’oméga de la voie professionnelle.

Les annonces de la ministre délégué Carole Grandjean ont été floues et parfois provocantes. En réponse, la réussite de la grève du 18 octobre a montré l’exaspération de nos collègues.
 
Si nous pouvons entendre certaines problématiques évoquées par M. Macron tels que l’insertion professionnelle des élèves, la gratification des PFMP et la nécessité de prendre en compte les besoins économiques dans la carte des formations, nous sommes contre son projet s il va à l’encontre des personnels et des élèves.
 
Le rajeunissement des élèves depuis le passage du bac pro de 4 à 3 ans est un frein à leur insertion dans l’entreprise.
 
Le SE-Unsa souhaite défendre le lycée professionnel en proposant plus de temps pour leur formation. Un année supplémentaire après le CAP et le bac pro, sur la base du format de la mention complémentaire spécialisée, peut être une bonne réponse à toutes les « commandes » présidentielles.
 
Par exemple, après un bac pro mécanique auto une année supplémentaire véhicules hybrides/électriques peut être imaginée et répondrait à un besoin économique.
 
Durant cette année, l’alternance en entreprise pourrait compléter celle du bac pro en se rapprochant de la fameuse augmentation de 50% de la période de formation en entreprise.
Cette mention complémentaire doit être aussi l’opportunité de réaliser un programme d’enseignement permettant aussi une meilleure réussite de nos élèves en BTS.
Les élèves inscrits dans les mentions complémentaires actuelles ne bénéficient pas bourses. Une gratification de leurs périodes en entreprise serait une étape pour réparer cette injustice.
 

Pour le SE-Unsa, s’opposer et défendre la voie professionnelle peut donc se faire aussi en étant force de proposition, tout en rappelant que nous refusons toute dégradation du statut des PLP.


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La loi Rilhac prévoit l’allègement de certaines charges pour les directeurs et directrices d’école, notamment concernant les activités pédagogiques complémentaires (APC). Le SE-Unsa a appelé à la consigne syndicale « Ni APC, ni PPMS, j’applique la loi », et a demandé au ministère de considérer les chargés d’école comme des directeurs d’école à part entière. C’est désormais chose faite grâce au SE-Unsa.

Selon la loi Rilhac, le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite. Cette disposition est entrée en vigueur en décembre 2021.
Cependant, l’administration a souvent tenté en cette rentrée 2022 de contraindre les directeurs d’école à 1 classe à effectuer ces APC, au motif que la loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école ne s’appliquait pas aux chargés d’école.
 
Le SE-Unsa a demandé au ministère de clarifier la situation des directeurs d’école à 1 classe afin de les considérer comme des directeurs d’école à part entière (Retrouvez notre courrier dans cet article), et a obtenu gain de cause.
 
En effet, un message adressé aux recteurs et rectrices par le Directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco) et le Directeur général des ressources humaines (DGRH) ce mercredi 5 octobre précise que les chargés d’école sont soumis aux nouvelles dispositions sur les activités pédagogiques complémentaires prévues par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, et ne peuvent donc se voir imposer la réalisation de ces activités. 
 

L’avis du SE-Unsa

C’est en responsabilité que le SE-Unsa a appelé à la consigne syndicale Ni APC, ni PPMS, j’applique la loi, en s’assurant de ne jamais mettre les collègues en difficulté par rapport à leurs obligations de service.
 
Le travail du SE-Unsa auprès des chargés d’école a porté ses fruits.
 
Le SE-Unsa continue à agir et à porter ses revendications pour faciliter l’exercice de la fonction de directeur et améliorer le fonctionnement de l’école.

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La loi Rilhac prévoit l’allègement de certaines charges pour les directeurs et directrices d’école, notamment concernant les activités pédagogiques complémentaires (APC) et le plan particulier de mise en sûreté (PPMS). Pourtant, à la rentrée 2022, de nombreux départements refusent de mettre en place les nouvelles dispositions de loi. Malgré les alertes répétées du SE-Unsa, le ministère tergiverse pour confirmer la nécessaire application de celles-ci. En conséquence, le SE-Unsa a écrit au ministre pour l’informer de sa consigne syndicale de ne faire ni les APC ni de mettre à jour les PPMS.

Contenu de la loi

complémentaires de son école, sauf s’il le souhaite. Cette disposition est entrée en vigueur en décembre 2021.
 
De plus, le PPMS est désormais établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Il peut également consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Son rôle n’est plus d’établir mais d’assurer sa diffusion au sein de la communauté éducative, de le mettre en œuvre et d’organiser les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.
 

Actions du SE-Unsa

Alors que plusieurs départements refusaient d’accorder une décharge d’APC aux directeurs d’écoles de moins de 5 classes ou demandaient aux directeurs de mettre à jour le PPMS eux-mêmes, le SE-Unsa est intervenu auprès du Directeur général de l’enseignement scolaire, du Directeur général des ressources humaines (DGRH) et du conseiller social du ministre de l’Éducation nationale début septembre pour signaler ces problématiques.
 
Devant l’absence de réponse du ministère, le SE-Unsa a informé le ministre de l’Éducation nationale (lire notre courrier ci-dessous) de la consigne syndicale appelant les directrices et directeurs à se saisir des allègements définis par la loi.
 

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa a fait part au ministre de sa position concernant les directeurs à une classe qui doivent être considérés comme des directeurs à part entière et bénéficier des mêmes allègements.
 
Pour le SE-Unsa, toutes les dispositions qui sont entrées en vigueur doivent être mises en œuvre sans délai.
 
Dans les départements où l’application de la loi n’était pas effective, le SE-Unsa appelle les directeurs à écrire à leur Dasen pour les informer qu’ils mettent en œuvre la consigne syndicale du SE-Unsa.
Contactez votre équipe locale du SE-Unsa pour obtenir le modèle de courrier à envoyer à votre Dasen.

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Le président Macron a souhaité dans son discours aux recteurs que la formation professionnelle des lycées professionnels converge vers le fonctionnement de l’apprentissage. Pourtant, ce modèle vient d’être épinglé par la Cour des comptes*.

Formation en entreprise ? Apprentissage ?

Au SE-Unsa, nous pensons que la formation en entreprise (PFMP) est nécessaire pour mettre en pratique les enseignements dispensés dans les lycées professionnels. Elle doit se faire en parallèle d’un enseignement général et d’une formation professionnelle.
L’apprentissage permet au jeune de bénéficier d’une formation souvent très spécialisée dans une entreprise mais pas forcément d’une formation variée. Par exemple, l’apprenti-salarié dans une entreprise spécialisée dans les fenêtres PVC n’a pas développé tous les aspects d’une formation en menuiserie.
 

La Cour des comptes épingle l’apprentissage

Au mois de juin, la Cour des comptes a pointé certaines problématiques de la mise en place de la loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a profondément réformé l’apprentissage. Celle-ci a entraîné une hausse du nombre d’apprentis de 300 000 en 2016 à 750 000 en 2021. Cette hausse spectaculaire est soutenue par une aide aux employeurs qui a été renouvelée jusqu’à la fin de 2022. Quel sera l’impact de son arrêt ?
 
La Cour des comptes pointe que, jusqu’alors, l’apprentissage visait à insérer les jeunes présentant les plus bas niveau de qualification. L’apprentissage a principalement profité à la formation post-bac et aux zones à fort développement économique.
 
Autre point négatif, la surfacturation du coût de formation (hausse de 17 %). La hausse des dépenses de l’apprentissage (coût/apprenti et hausse du nombre d’apprentis) a mis en difficulté l’organisme gérant les finances de l’apprentissage (France Compétence) : – 3,2 milliards en 2021.
 
Le gouvernement a réagi en abaissant au 1er septembre le coût contrat de 5 % (puis à nouveau 5 % en avril). Quelles seront les conséquences pour les lycées professionnels accueillant des apprentis ?
 

Quelles perspectives ?

Parmi les préconisations de la Cour des comptes, une concerne particulièrement notre ministère : Conforter le rôle des établissements scolaires dans l’appui à l’orientation vers l’apprentissage, en incitant les enseignants à développer des relations avec les chambres consulaires et les CFA et à faciliter la promotion des métiers dans les collèges, notamment dans les établissements classés en REP ou REP+.

Pour le SE-Unsa, la promotion des métiers ne doit pas se limiter uniquement à la promotion de la formation par apprentissage.

Quels moyens ?

La réforme de 2018 a conduit à une évolution profonde des compétences attribuées aux acteurs institutionnels, notamment à la région et aux opérateurs de compétences (Opco), et à une refonte complète du système de financement des CFA, qui présente certains risques.
Le système issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait peser le financement principal des CFA sur les Opco, eux-mêmes financés par France compétences à partir des contributions versées par les entreprises. Au niveau local, la région, auparavant chargée de cette mission, joue désormais un rôle d’appui complémentaire dans le financement du fonctionnement et de l’investissement des centres. Les missions locales assument également un effort financier pour accompagner les jeunes apprentis en difficulté.
La réforme ne garantit pas le maintien d’une offre de formation de Service public sur les territoires peu attractifs et dans les domaines où le coût des plateaux techniques est élevé, et comporte ainsi un risque de réduction importante des opportunités pour les jeunes dans ces territoires.
La Cour des comptes de Bordeaux pointe aussi la mixité des publics dans les classes. Les apprentis n’étant pas décomptés dans les effectifs scolaires, une trop grande proportion d’apprentis dans une classe engendre un risque de pertes d’heures enseignants (calculées sur la base du nombre d’élèves sous statut scolaire) et donc de postes.
Ainsi, au-delà des difficultés pédagogiques qu’entraîne la mixité des publics, elle peut aussi détruire des postes d’enseignant.
 
Pour le SE-Unsa, les formations en apprentissage ne doivent pas se substituer aux formations sous statut scolaire.
Elles doivent être proposées en complément, prioritairement sous forme d’UFA ou dans les Gréta.

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Prime spécifique d’installation

Pour les stagiaires et titulaires affectés en métropole pour 4 années de service consécutives et qui résidaient ou étaient affectés au préalable dans un DOM ou à Mayotte.

Elle est versée en 3 fois sur 4 ans. Son montant est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base.

Indemnité de sujétion géographique

Pour les fonctionnaires affectés en Guyane, à St-Barthélémy, St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte pour 2 années consécutives de service, renouvelable une fois pour 2 autres années consécutives.
 
Elle est payable en 2 fractions égales. Son montant est égal à 3 à 10 mois de traitement selon les territoires.
 

Indemnité de cherté de vie

Pour les fonctionnaires ou contractuels en CDI qui passent leur congé bonifié dans un DOM ou une COM. Il s’agit d’une majoration de traitement versée pendant la durée de ce congé bonifié. Elle s’élève de 40 % à 108 % selon les territoires.

Indemnité d’éloignement

Pour les stagiaires et titulaires, affectés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie ou à Wallis-et-Futuna. Elle est versée en 2 fractions de 5 ou 9 mois de traitement selon les territoires.

Indemnité d’isolement

Pour les stagiaires et titulaires affectés dans les écoles et établissements isolés de Guyane. Son montant mensuel s’élève à 189,04 €.

Pour en savoir plus, contactez votre équipe locale.


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La mutation d’un agent peut ouvrir droit à une indemnité de frais de changement de résidence.

La prise en charge est conditionnée par un changement de résidence administrative ET de résidence familiale. Dans certains cas, les contractuels peuvent aussi y prétendre.

Quoi ?

Cette indemnité recouvre : 

  • une indemnité forfaitaire pour les frais de déménagement
  • les frais de transport de la famille

Pour qui ?

Tout agent à condition que l’employeur du conjoint ne prenne pas déjà en charge ces frais.

Les ayants droit :

  • le conjoint sous condition de ressources,
  • les enfants à charge,
  • les ascendants, sous certaines conditions.

Conditions requises


Des conditions d’ancienneté et d’affectation sont requises.

En métropole et à l’intérieur d’un DOM
  • Avoir accompli 5 années dans sa précédente résidence administrative.
    La durée est réduite à 3 ans en cas de 1re mutation dans le corps. En cas de rapprochement de conjoints fonctionnaires, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
  • Être affecté à titre définitif dans sa nouvelle résidence administrative OU conserver une affectation à titre provisoire 2 ans de suite.

Métropole <> DOM ou DOM <> DOM (y compris St-Pierre-et-Miquelon)
  • Avoir accompli au moins 4 années de services sur le territoire européen de la France ou dans le DOM d’affectation (année de stage comprise).
  • Être affecté à titre définitif dans sa nouvelle résidence administrative, à l’exception des affectations dans une commune de Mayotte.

Métropole <> COM, COM <> COM, COM <> DOM et à l’intérieur d’une COM
  • Avoir accompli au moins 5 années de services dans son ancienne résidence administrative, sans tenir compte des changements intérieurs.

Qui paye ?

En métropole, c’est l’administration d’accueil qui prend en charge les frais.

Depuis, vers, entre DOM (y compris Mayotte) ou Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est le département d’origine qui gère l’IFCR avant le départ.

Pour les COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna), c’est le vice-rectorat d’accueil qui prend en charge.

Montant de la prise en charge

L’indemnité forfaitaire dépend du poids des bagages ou du volume de mobilier, déterminés par la composition de la famille et de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.


Pour une mutation sur demande, un abattement de 20 % est pratiqué, sauf pour les changements de résidence entre Mayotte et un autre DOM ou entre Mayotte et la métropole.

Transport des personnes

La prise en charge des frais de transport de l’agent et des membres de sa famille se fait sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux.


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Bonjour et bienvenue au SE-UNSA !

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