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CongésSanté / Maladie

Congé de présence parentale

Temps de lecture : 2 min -


Le congé de présence parentale est accordé de droit, à tous les agents publics, pour rester auprès d’un enfant à charge dont la maladie, l’accident ou le handicap présentent une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Les conditions et la durée

Le congé de présence parental peut être pris à tout moment sur simple demande écrite accompagnée d’un certificat médical (sous pli), 15 jours avant la date de début.
En cas d’urgence, le congé peut débuter immédiatement et vous avez alors 15 jours pour transmettre le certificat.

Ce congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum sur une période de 36 mois. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.

La rémunération

Ce congé n’est pas rémunéré mais donne lieu au versement d’une allocation journalière de présence parentale versée par la CAF.

La situation administrative

Le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement et, sous certaines conditions, à la retraite.

Les contractuels, AED et AESH bénéficient de cette prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.

Pour en savoir plus, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.

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National
Action syndicaleDirection d'école

Pour la 4e année, le SE-Unsa fait vivre sa « Semaine de la direction d’école »

Temps de lecture : 2 min -


Au SE-Unsa, la direction d’école, ça compte ! Pour la 4e année*, le SE-Unsa met en lumière ce pilier central des écoles au cœur d’une semaine spécifique. Un pilier qui concerne tous les personnels exerçant en école maternelle, élémentaire ou primaire.

Pour le SE-Unsa, la question de la direction d’école est loin d’être aboutie. Il reste encore à obtenir des améliorations des conditions de travail, notamment par une augmentation du temps de décharge et l’octroi d’une aide administrative. Étape après étape, le SE-Unsa travaille à obtenir des avancées pour permettre aux enseignants en charge de la direction d’une école de pouvoir exercer leurs responsabilités en confiance et avec les moyens nécessaires.
 
Pour cette édition 2024, la Semaine de la direction d’école du SE-Unsa aura lieu cette année du 2 au 5 avril et aura pour thème La direction d’école entre évolution et révolution.
 
L’objectif est de répondre aux besoins d’informations, de partage et de réflexion du plus grand nombre d’enseignants sur la direction d’école, qu’ils soient chargés d’école, faisant fonction ou nommés sur un emploi de directeur, et ce en proximité avec les équipes du SE-Unsa partout sur les territoires.
 
Les enjeux sont de taille :

  • Renforcer la reconnaissance des défis spécifiques des directeurs et directrices d’école
  • Promouvoir des conditions de travail améliorées

À venir donc différentes actions : webinaires, formations, publications…

* Les trois premières éditions de la Semaine de la direction d’école du SE-Unsa étaient centrées tour à tour sur les conditions de travail des directeurs et directrices, les actions et revendications du SE-Unsa autour de la direction et du fonctionnement de l’école.

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Rémunération

Indemnité de résidence (IR)

Temps de lecture : 1 min -


L’indemnité de résidence correspond à un pourcentage de votre rémunération brute.

Elle est versée à tout agent public et dépend de la localisation de sa résidence administrative. C’est la commune sur laquelle est située l’établissement qui apparait sur votre arrêté d’affectation.

La France est divisée en trois zones :

  • la zone 1 correspond à la zone urbaine parisienne, à la Corse, aux communes de l’Ain et de la Haute-Savoie classées en zone géographique A et à quelques grandes agglomérations de province ;
  • la zone 2 correspond à quelques zones urbaines en province ;
  • la zone 3 regroupe le reste des communes.

Zone 1

3 % de la rémunération brute

Zone 2

1 % de la rémunération brute

Zone 3

0 % de la rémunération brute

Pour connaître la liste des communes de France et le taux de l’indemnité, contactez votre équipe locale du SE-Unsa

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National
2d degréRémunération

Les heures supplémentaires année (HSA)

Temps de lecture : 2 min -


Une HSA représente une heure d’enseignement au-delà des obligations réglementaires de service (ORS), effectuée tout au long de l’année scolaire. Elle est inscrite sur la ventilation de service (VS) en début d’année.

Tous les enseignants exerçant dans le 2d degré (à l’exception des professeurs documentalistes) sont éligibles aux HSA. À temps complet, il est possible de se voir imposer deux HSA (sauf empêchement pour raison de santé). Un enseignant à temps partiel peut effectuer des HSA à sa demande.
 
Le montant est déterminé de la façon suivante :
ligne de calcul du montant d'une HSA

Pour les enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle, le montant de l’HSA tel qu’il est défini ci-dessus est majoré de 10 %.

Les HSA sont payées par neuvième, d’octobre à juin. Le taux de la 1re HSA est majorée de 20 %, les HSA suivantes étant payées au taux normal.

Corps, grade et obligations
réglementaires de service (ORS)

1re HSAHSA
€/an

€/mois
sur 9 mois

€/an

€/mois
sur 9 mois

Certifié et PLP classe normale - ORS 18 h1 462,74 €162,53 €1 218,95 €135,44 €

Certifié et PLP hors-classe -
classe exceptionnelle - ORS 18 h

1 609,01 €178,78 €1 340,85 €148,98 €

Agrégé classe normale - ORS 15 h

2 110,28 €

234,48 €

1 758,57 €

195,39 €

Agrégé hors-classe -
classe exceptionnelle - ORS 15 h

2 321,31 €

257,92 €

1 934,43 €

214,94 €

PEPS classe normale - ORS 20 h

1 316,47 €

146,27 €

1 097,06 €

121,90 €

PEPS hors-classe -
classe exceptionnelle - ORS 20 h

1 448,12 €

160,90 €

1 208,77 €

134,09 €

Agrégé EPS classe normale - ORS 17 h

1 862,02 €

206,89 €

1 551,68 €

172,41 €

Agrégé EPS hors-classe -
classe exceptionnelle - ORS 17 h

2048,22 €

227,58 €

1 706,85 €

189,65 €

PEGC hors-classe -
classe exceptionnelle - ORS 18 h

1 333,11 €

148,12 €

1 110,92 €

123,44 €

PE classe normale - ORS 21 h

1 301,78 €

144,64 €

1 084,82 €

120,54 €

PE hors-classe -
classe exceptionnelle - ORS 21 h

1 431,96 €

159,11 €

1 193,30 €

132,59 €

Contractuel 1re catégorie – ORS 18 h

1 311,85 €

145,76 €

1 093,21 €

121,47 €

Contractuel 2e catégorie – ORS 18 h

1 213,82 €

134,87 €

1 011,52 €

112,39 €


D’autres questions spécifiques sur les HSA ? 
Pour en savoir plus, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.

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National
Rémunération

Le supplément familial de traitement (SFT)

Temps de lecture : 2 min -


Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public en fonction du nombre d’enfants à charge (au sens des prestations familiales), et à raison d’un seul par ménage.

Lorsqu’un couple assume la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Il est donc important de bien réfléchir et de choisir lequel des deux parents en bénéficiera au meilleur taux.

Les droits sont ouverts à compter du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant. Ils cessent le 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
 
L’attribution du SFT n’est pas automatique, il faut en faire la demande par écrit à l’administration.

Le SFT suit la rémunération (proratisation en fonction du temps partiel par exemple) sans toutefois pouvoir être inférieur à un montant minimum (il existe aussi un montant maximum). En cas de congé maladie, de service non fait, de jour de carence, le SFT est maintenu en totalité.

Le SFT comprend une part fixe et une part variable.

 Part fixe

Part variable
et montant min/max
au 01/01/2024

1 enfant

2,29 €

0 €

2 enfants

10,67 €

 3 % du traitement mensuel brut
(77,72 €/117,30 €)

3 enfants

15,24 €

 8 % du traitement mensuel brut
(194,04 €/299,58 €)

Par enfant en plus

4,57 €

 6 % du traitement mensuel brut
(138,67 €/217,82 €)
En cas de divorce, de séparation des époux ou de cessation de vie, le SFT est calculé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire.
Dans le cadre d’une garde alternée, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents, soit à leur demande conjointe soit, si les parents sont en désaccord, à la demande de l’un d’entre eux.
 
Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.
 
Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.

En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

L’avis du SE-Unsa

Le SFT doit être revalorisé, notamment pour les parents d’un seul enfant. Le ministère de la Fonction publique envisage une refonte du dispositif. Des négociations vont s’ouvrir prochainement.

> Pour en savoir plus, contactez votre équipe locale

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2d degréRémunération

Les heures supplémentaires effectives (HSE)

Temps de lecture : 1 min -


Les heures supplémentaires effectives correspondent à des heures effectuées ponctuellement. Tous les enseignants (à l’exception des professeurs documentalistes) exerçant dans un établissement du 2ddegré sont éligibles aux HSE.

Leur rémunération correspond à 1/36e d’une HSA majorée de 25 %. 
Elles sont payées en fonction du nombre réalisé. Le chef d’établissement effectue un décompte mensuellement.

Corps, grade et obligations
réglementaires de service (ORS)

Euros/heure
Certifié et PLP classe normale - ORS 18 h42,32 €

Certifié et PLP hors-classe - classe exceptionnelle - ORS 18 h

46,56 €

Agrégé classe normale - ORS 15 h

61,06 €

Agrégé hors-classe - classe exceptionnelle - ORS 15 h

67,17 €

PEPS classe normale - ORS 20 h

38,09 €

PEPS hors-classe - classe exceptionnelle - ORS 20 h

41,90 €

Agrégé EPS classe normale - ORS 17 h

53,88 €

Agrégé EPS hors-classe - classe exceptionnelle - ORS 17 h

59,27 €

PEGC hors-classe - classe exceptionnelle - ORS 18 h

38,57 €

PE classe normale - ORS 21 h

37,67€

PE hors-classe - classe exceptionnelle - ORS 21 h

41,43 €

Contractuel 1re catégorie – ORS 18 h

37,96 €

Contractuel 2e catégorie – ORS 18 h

35,12 €


D’autres questions spécifiques sur les HSE ?
Pour en savoir plus, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.

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National
École

Proposition de loi Rilhac sur le statut de l’école : des avancées à améliorer

Temps de lecture : 4 min -


La députée Cécile Rilhac a présenté un nouveau projet de loi (PPL) créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire (EPLEP). Ce projet reprend certains des mandats syndicaux du SE-Unsa, mais il reste des éléments à éclaircir et des points de vigilance, voire des oppositions.

Les propositions du SE-Unsa reprises sur certains points…

L’objectif affiché du projet de proposition de loi (PPL) créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire (EPLEP) est de « donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire » et « donner les moyens aux équipes pédagogiques, en concertation avec les acteurs locaux, de concrétiser les projets adaptés à leurs écoles ».
 
Cet objectif est partagé par le SE-Unsa qui revendique la création du statut d’établissement public communal ou intercommunal d’enseignement pour mieux structurer l’école et ses partenaires, et faciliter les partenariats.
Pour le SE-Unsa, cet établissement doit être à taille humaine, disposer d’un budget propre, d’assistants d’éducation et d’un secrétariat administratif formé, éventuellement confié à du personnel titulaire de la Fonction publique d’État. Ce statut d’établissement permettrait de clarifier les responsabilités. L’enseignant des écoles en charge de la direction serait reconnu en tant que directeur de cet établissement, avec un lien fonctionnel et non hiérarchique envers les enseignants. Il serait l’interlocuteur identifié pour les différents partenaires de l’école. Il présiderait son conseil d’administration, véritable instance de décision.
 
Enfin, la décharge complète prévue dans ce projet à partir de 10 classes est une avancée.
Cependant, le SE-Unsa revendique une décharge complète à partir de dix classes et une mission de chargé·e d’enseignement – et non de classe, entre six et neuf classes. Dans le cas des établissements multisites, il faudrait aller plus loin que ce que propose la PPL. Dans ce cas, une fonction rémunérée de référent de site doit être envisagée en plus de celle de directeur d’établissement.
 

… mais certains points interrogent

Le texte de la PPL mentionne toujours un conseil d’école, mais dont les missions sont identiques au conseil d’administration des collèges et lycées. Sur ce sujet, plusieurs points questionnent :

  • Les changements proposés dans la composition du conseil d’école, comprenant treize membres, suscitent des interrogations sur les modalités d’élection des personnels, sur le type de personnels non enseignants concerné, sur la gestion des obligations réglementaires de service pour les enseignants. On peut aussi craindre peu d’avantages réels pour les établissements quand la réaffirmation de la place de la collectivité est inscrite dans la PPL.

  • En l’état, les nouvelles attributions du conseil d’école ne nous satisfont pas. Nous jugeons trop flou la possibilité de déléguer certaines responsabilités au conseil des maitres ou de convoquer « autant que nécessaire » le conseil des maitres.

Une expérimentation pour commencer

La PPL prévoit une phase d’expérimentation, avec un bilan avant d’envisager la généralisation. En revanche, rien n’est écrit explicitement sur le volontariat des équipes, ni sur la possibilité de sortir de l’expérimentation avant la fin des cinq années. Comme rien n’indique en quoi l’amélioration de la mixité sociale serait un critère d’évaluation valable.
Le SE-Unsa revendique une transformation progressive basée sur des expérimentations volontaires, impliquant les collectivités et les équipes et passant par un bilan avant toute généralisation.
Le SE-Unsa proposera d’autres critères d’évaluation de l’expérimentation, pour être en cohérence avec les objectifs affichés du projet de loi.
 

L’avis du SE-Unsa

Si cette proposition de loi avance des arguments qui vont dans le sens des mandats du SE-Unsa, il reste des points à travailler pour s’assurer que cela se fera effectivement au bénéfice de la réalisation des projets pédagogiques des équipes, de la réussite des élèves et d’une amélioration du fonctionnement de l’école.
Nous considérons que la situation actuelle du fonctionnement et de la direction d’école n’est pas satisfaisante et qu’il faut travailler à l’améliorer pour les collègues comme pour les élèves.
Le texte en est aux toutes premières étapes du parcours législatif.
Le SE-Unsa va travailler à l’amélioration des articles au profit des équipes pédagogiques et des élèves.

>> Consultez la proposition de projet de loi (PPL) créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire (EPLEP)

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National
ContractuelRémunération

Ma rémunération de contractuel

Temps de lecture : 2 min -


La rémunération des enseignants, CPE et PsyEN contractuels a un cadre de référence national avec des adaptations locales. Chaque rectorat détient sa propre grille mais doit respecter des principes bien établis.
Décryptage…
 
À la signature du contrat, l’agent est classé dans l’une des deux catégories de référence selon son niveau d’études et/ou son expérience. L’évolution dans cette grille dépend des adaptations locales de votre académie.

La 1re catégorie

Sont placés dans la première catégorie :

  • les contractuels remplissant les conditions de diplôme définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires pour se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps ;
  • pour les disciplines d’enseignement professionnel et technologique, les contractuels justifiant d’une activité ou d’une pratique professionnelle telle que définie par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires pour se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps.

Niveau 1
(minimum)

Niveau 18
(maximum)

Indice

372

826

Brut mensuel

1 831,28 €

4 066,22 €

Net approché mensuel

1 471,78 €

3 279,01 €

La 2e catégorie

Dès lors qu’il n’y a pas de candidats justifiant des conditons de diplôme pour se présenter au concours interne, y sont placés les contractuels exerçant dans les disciplines d’enseignement général ou technologique (1er et 2ddegrés) à condition qu’ils justifient d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat ou qu’ils aient validé une deuxième année de licence.

Niveau 1
(minimum)

Niveau 18
(maximum)

Indice

366*

625

Brut mensuel

1 801,74 €

3 076,74 €

Net approché mensuel

1 448,05 €

2 472,76 €

* Si votre indice est inférieur à 366, vous devez percevoir une indemnité différentielle pour compenser. En cas de problème ou de doute contactez votre équipe locale.

Rémunération supplémentaire

À cette rémunération de base s’ajoute selon votre situation :


Pour toute question n’hésitez pas à contacter votre équipe locale du SE-Unsa.

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National
RémunérationSanté / Maladie

Fin du jour de carence pour certaines interruptions de grossesse

Temps de lecture : 3 min -


L’année 2024 entraîne des nouveautés, dont la suppression du jour de carence, pour les arrêts maladie liés à une fausse couche ou à une interruption médicale de grossesse. Pour le SE-Unsa, s’il s’agit d’avancées symboliques dans la prise en compte de problèmes de santé exclusivement féminins, de nombreux autres droits sont encore à conquérir, y compris l’abandon pur et simple du jour de carence.

Interruption spontanée de grossesse

La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche dispose que les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée n’entraînent plus de jour de carence. 
 
Cette nouveauté doit s’appliquer à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024. Mais à ce jour, aucun décret n’a encore été publié.
 
Cette loi dispose également que les agences régionales de santé (ARS) proposent un parcours associant des professionnels médicaux et des psychologues dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire pour mieux accompagner les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse, et le cas échéant leur partenaire, à compter du 1er septembre 2024.

Interruption médicale de grossesse

La loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale 2024 prévoit la suppression du jour de carence pour les interruptions médicales de grossesse (IMG), également appelées avortements thérapeutiques. Ces interruptions médicales de grossesse sont réalisées uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou qu’il existe une très forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Elles peuvent être pratiquées à tout moment de la grossesse.
Cette règle sera applicable à partir d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.

L’avis du SE-Unsa

AED, AESH, CPE, enseignante ou PsyEN, chaque femme victime d’une interruption de grossesse traverse une épreuve. Le jour de carence lié à cette interruption de grossesse était une double peine, bien qu’il ne soit en rien comparable avec le traumatisme subi. 
 
Aucune pression ne doit s’exercer sur ces agentes pour qu’elles renoncent au temps de réparation physique et psychologique dont elles ont besoin. Chacune d’entre elles doit pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessaire dans ces situations douloureuses, notamment au travers d’un arrêt de travail sans jour de carence.
 
Pour le SE-Unsa, les nouvelles mesures de 2024 vont dans le bon sens. Il faut cependant obtenir bien plus : le SE-Unsa exhorte l’État employeur à porter une attention particulière aux femmes enceintes, en particulier au travers de la médecine de prévention qui nécessite des moyens pour fonctionner correctement.
 
Le SE-Unsa exige également l’abandon du jour du carence dans toutes les situations où il est encore appliqué.

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National
Laïcité

Atteintes à la laïcité : « double faute » pour Stanislas

Temps de lecture : 4 min -


Alors que l’établissement parisien Stanislas est au cœur de l’actualité, Médiapart a obtenu le rapport de l’Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche rendu en août au ministre Attal. C’était le ministre Ndiaye qui avait diligenté l’enquête administrative à la suite d’articles de presse et témoignages de parents mettant en cause l’établissement privé sous contrat. Ce rapport d’une trentaine de pages est accablant. Il expose un système scolaire établi à l’encontre du principe de laïcité. Face à l’illégalité, le SE-Unsa exige des sanctions !

Des choix idéologiques, des pratiques illégales

Des témoignages d’élèves, d’enseignants, de parents exposent des dérives inquiétantes. Ils montrent que les termes du contrat signé avec l’État et qui permet le financement public (salaire des enseignants, fonctionnement pédagogique de l’établissement notamment) ne sont pas respectés. Les articles du Code de l’éducation à respecter sont mentionnés dans le contrat d’association. La direction ne pouvait donc pas les ignorer. Un exemple, parmi les nombreux listés dans le rapport, est celui de l’obligation de l’heure de catéchèse où les aumôniers tiennent des discours contraires à la loi et répréhensibles par le Code pénal. Il y a là un prosélytisme avéré et une remise en cause du principe de laïcité. Un autre, plus fréquent dans les établissements catholiques, est l’absence d’éducation à la sexualité et des pans de certains programmes de sciences – savamment choisis – non enseignés. 

Un abus du caractère propre

Le rapport explique également la genèse de cet établissement qui appartient aujourd’hui à une société anonyme. Il démontre que le caractère propre, non défini par la loi mais par le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) lui-même selon son projet éducatif, permet à l’établissement de faire certains choix, parfois contraires aussi à la loi. C’est par exemple le cas de la prédominance masculine, de la non-mixité voire de la stigmatisation des filles (notamment sur les règles vestimentaires). Il y a là une discrimination et une manifestation de refus des valeurs de la République* à travers la remise en cause de l’égalité filles/garçons.

L’avis du SE-Unsa

Ce rapport liste donc tout un ensemble d’atteintes à la laïcité et aux valeurs de la République organisées par l’établissement lui-même alors qu’il a signé un contrat avec l’État depuis de (trop ?) nombreuses années.
Le SE-Unsa dénonce un soutien financier et politique de l’État au bénéfice d’un système qui détruit les valeurs même de son pays !
 
Le décret d’août 2023 visant à lutter contre le harcèlement et les atteintes à la laïcité demande à ce que des sanctions soient prises à l’encontre des auteurs de ces atteintes. Face à l’illégalité, face à l’usurpation de l’argent public, le SE-Unsa exige de toute urgence :
 
  • la fin du contrat entre l’État et Stanislas ;
  • le contrôle de tous les établissements privés sous contrat afin d’attester leur respect des termes du contrat d’association avec l’État et la rupture immédiate du contrat en cas de non-respect des engagements.
Le ministre Attal s’était engagé à de la rigueur à ce sujet. Après les engagements, il faut passer aux actes. 

* Type d’atteinte enregistré dans le formulaire de remontées des atteintes par les personnels d’encadrement ou directeur·trices d’école.

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