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Action syndicaleCitoyenneté

Pour le droit à mourir dans la dignité

Temps de lecture : 2 min -


Le Pacte progressiste de fin de vie(*), dont fait partie le SE-Unsa, vient de publier une tribune pour défendre le droit à mourir dans la dignité. Cette tribune, publiée dans Le Monde, interpelle le gouvernement au moment où un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est à l’étude.

Au regard du projet de loi, dans cette tribune, les membres du Pacte progressiste de fin de vie poussent les idées suivantes :
 
  • Nécessaire légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie

  • Nécessaire prise en compte des personnes souffrant de maladies neuro-dégénératives

  • Abandon de la référence au moyen terme car cette définition est très subjective. Demande que ce soit le malade qui reconnaisse lui-même le moment où ses souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, deviennent insupportables

  • De manière globale, demande que les personnes en situation de maladie grave et incurable puissent se réapproprier leur parcours et leurs choix : celui d’avoir recours à des soins d’accompagnement ou non, à l’aide à mourir ou non, celui de déterminer le moment du recours à ces soins.

  • Le patient, s’il est en situation de prendre des décisions de manière éclairée, doit être mis au cœur des décisions concernant sa fin de vie. Si la personne n’a plus la capacité de faire des choix éclairés, il est primordial de s’appuyer sur ses directives anticipées ou sa personne de confiance pour que soient respectées ses volontés.

NB : Les autres positions du Pacte progressiste de fin de vie (prise en compte des souffrances psychiques et présence d’un professionnel de santé lors du suicide assisté) sont déjà prévues dans le cadre du projet de loi.
 

(*) La MGEN et l’ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) sont à l’initiative d’une mobilisation d’organisations laïques visant à influencer le débat public pour que soit instauré, en France, le droit de mourir dans la dignité. Le SE-Unsa, le Cnal, l’Unsa Éducation, l’Unsa Retraités et d’autres composantes de l’Unsa sont impliquées dans ce collectif nommé Pacte progressiste de fin de vie.

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National
Laïcité

Rapport Vannier-Weissberg : enfin du concret !

Temps de lecture : 2 min -


Mardi 2 avril a été présenté le rapport de la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé. Le Cnal auditionné par les deux députés rapporteurs Paul Vannier et Christopher Weissberg en novembre dernier accueille positivement les conclusions et de nombreuses propositions. 

Ce rapport confirme le manque de contrôles par l’État dans l’utilisation de l’argent public par les établissements privés. Cet écueil, déjà dénoncé par la Cour des comptes en juin 2023, empêche la transparence – réclamée par ailleurs et de toutes parts – nécessaire pour justifier les modalités de son utilisation. 
 
Pour le Cnal, il est indispensable que la puissance publique s’empare des préconisations du rapport car il est de sa pleine responsabilité de garantir aux citoyennes et citoyens une utilisation de cet argent dans le respect de l’égalité des droits entre les élèves et notamment du principe républicain de laïcité. 
 
Pour ce qui relève de la ségrégation socio-scolaire, les propositions intéressantes et novatrices permettent d’envisager des mesures graduées selon les territoires et de remédier aux dérives reconnues qui existent dans certains établissements. Il serait malvenu de ne pas prendre en compte ces critères dans les contrats des établissements privés alors que la publication des IPS a révélé au grand jour le séparatisme social auquel contribue, grâce à l’argent public, l’enseignement catholique, qui représente 96 % du privé sous contrat.

Ce rapport fournit donc une base de travail solide que le Cnal utilisera dans les prochaines semaines afin de soutenir les propositions qui lui semblent indispensables, en particulier pour la mixité sociale et dont certaines sont issues de ses propositions, que ce soit auprès des parlementaires ou du ministère. 

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Lycée proRéforme

Parcours différencié en terminale : sa mise en œuvre

Temps de lecture : 9 min -


Le BO du 14 mars détaille la mise en œuvre du parcours différencié en classe de terminale. Le SE-Unsa a exprimé son mécontentement face au manque de concertation pour la rédaction de ce document.

La réforme prévoit que l’accompagnement personnalisé devienne du soutien au parcours pour permettre de faire ses choix d’avenir. En début de terminale, sur une fiche de dialogue avec la famille, le conseil de classe émet un avis sur l’option de parcours souhaité par l’élève : parcours de préparation à la poursuite d’études supérieures ou parcours de préparation à l’insertion professionnelle. 
 
Les élèves désirant poursuivre sur des formations courtes (mention complémentaire, titre professionnel…) pourront choisir le parcours Préparation à l’insertion professionnelle. Il est à noter qu’un élève qui souhaiterait ce parcours mais n’aurait pas signé de convention de PFMP sera rebasculé automatiquement dans le parcours Préparation à la poursuite d’études.

Le SE-Unsa a obtenu une grille encadrant les horaires du parcours Préparation à la poursuite d’études alors que le ministère s’y refusait et envisageait autant de parcours qu’il existe de BTS. Nous avons rappelé que nos élèves étaient des élèves de bac pro et que les horaires à instaurer devaient être des horaires permettant de finaliser cette formation et non du pré-BTS. 
 
Le parcours consiste donc en six semaines d’enseignement et d’accompagnement représentant 25 heures élève auxquelles s’ajoutent 5 heures de travail personnel, ces heures globalisées étant inscrites à la grille horaire.
 
Les 25 heures d’enseignement et d’accompagnement visent deux objectifs :

  • la consolidation et le renforcement disciplinaire et méthodologique (2/3 du temps) ;
  • le développement de compétences psychosociales.
Les volumes horaires sont donnés à titre indicatif et les équipes pourront définir des horaires plus ou moins importants en fonction des besoins des élèves pour leur poursuite d’études post-bac. Par exemple pour les élèves se destinant à un BTS tertiaire, les horaires pourraient être adaptés en 1h de maths, 2h de LVA et 2h de LVB, et pour ceux qui se destinent à un BTS industriel : 4h de maths-sciences et 2h de LVA.
 
Par principe, les enseignants d’une classe n’assurent les enseignements que pour leur classe, mais à l’échelle de l’établissement une organisation plus transversale sur plusieurs classes est envisageable en fonction des projets post-bac et des effectifs concernés par ce parcours.
Là où le SE-Unsa demandait du temps en proposant une année supplémentaire après les 3 années de bac pro, le ministère nous propose un concentré de dispositifs extrêmement lourds à mettre en place sur 6 semaines et dans certains cas pour des effectifs faibles :

  • Mise en place de 5 heures Autres enseignements, selon le choix de l’établissement avec l’organisation de la venue d’intervenants divers et variés (formateurs du sup, professionnels, mentorat…)
  • Pédagogie par projet
  • Travail en co-intervention ou pluridisciplinaire
  • Temps d’immersion en entreprise et dans le supérieur – quid des finances pour les déplacements ?
  • 5h de travail personnel élève

Le parcours repose sur six semaines recouvrant une ou plusieurs périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) qui peuvent être effectuées dans différents lieux d’accueil/entreprises.
 
À la marge, les élèves peuvent voir leur PFMP réduite pour suivre des cours et activités complémentaires en établissement si le besoin est identifié par l’équipe pédagogique. On peut notamment leur proposer de préparer des certifications favorables à l’employabilité, par exemple la certification sauveteur secouriste du travail (SST).
 
Ces PFMP ne sont cependant pas des périodes entrant dans le cadre de la certification, les compétences développées ne faisant pas l’objet d’une évaluation dans le cadre d’une épreuve. Toutefois, un suivi réel doit être fait par les enseignants. Même si le texte ne le précise pas, il serait opportun que ce suivi soit fait par les professeurs non concernés par la grille horaires du parcours Poursuite d’études.
 
Quel que soit le parcours choisi, tous les élèves devront avoir un temps de préparation au sein du lycée pour se préparer à l’épreuve de PSE et à l’oral de projet, puis passer ces deux épreuves dans la foulée. Les conventions des élèves en PFMP devront donc prévoir ce temps.

Pour le SE-Unsa, ces six semaines ne permettront pas d’atteindre les objectifs fixés par le texte, par exemple la rédaction avec les élèves de CV et lettres de motivation reprenant l’ensemble des éléments de leur parcours ainsi que la maîtrise des outils destinés à la recherche d’emploi et au dépôt de candidatures.

L'avis du SE-Unsa

Cette circulaire bien que longue n’éclaire pas sur tous les points de la mise en œuvre des parcours, ce qui pourrait engendrer des tensions dans les établissements. 
Pour le SE-Unsa, ces 6 semaines seront probablement insuffisantes pour être totalement efficaces. Nous continuons à penser que ces parcours auraient mérité de se dérouler sur une année complète.

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National
ÉcoleÉvaluation

Redoublement : l’expertise des enseignants (re)reconnue

Temps de lecture : 2 min -


Le décret du 16 mars 2024 valide les modifications liées au redoublement annoncées par Gabriel Attal dans le cadre du Choc des savoirs. Le nouveau cadrage est une marque de reconnaissance de la capacité des professeurs à proposer un redoublement lorsque celui-ci répond réellement aux besoins de l’élève à un moment particulier de sa scolarité.

Dans le 2d degré, lorsque la situation est litigieuse, c’est toujours la commission d’appel qui prend la décision finale. 
 
Dans le 1er degré : l’avis de l’IEN n’a plus cours dans les situations les plus usuelles. Même si jusqu’alors les textes affirmaient la souveraineté de la décision du conseil des maîtres, l’avis de l’IEN restait bien souvent prépondérant.
Désormais c’est bien le conseil des maîtres présidé par le directeur d’école qui décide d’un redoublement. Pour les élèves en situation de handicap ou pour un second aménagement de la durée de la scolarité au cours de la primaire, l’avis de l’inspecteur demeure.
 
Le cadrage reste inchangé pour l’école maternelle.
 
Pour le SE-Unsa, le redoublement est une option possible sur laquelle nous ne sommes pas arc-boutés. Néanmoins, il existe d’autres leviers de réussite pour nos élèves. Nous revendiquons notamment des Rased complets dasn le 1er degré et leur création dans le 2d degré, une meilleure formation initiale et continue et la mise en place d’équipes pluriprofessionnelles formées pour accompagner et soutenir les élèves en difficulté. 
 
Les équipes ont aussi besoin que l’institution ait confiance en leur capacité à évaluer quel dispositif sera le plus à même de consolider le parcours de réussite de l’élève. 
Le SE-Unsa sera attentif et prêt à dénoncer des consignes hiérarchiques qui viendraient contrecarrer les textes. 

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Collège

Technologie : sans revalorisation de la discipline, des profs en danger

Temps de lecture : 3 min -


Après la décision inique de supprimer la technologie en classe de 6e à la rentrée 2023, les professeurs de technologie continuent de payer cette réforme.

Une revalorisation de la discipline… mais laquelle ?

La suppression de la technologie en 6e s’est accompagnée d’une promesse de revaloriser la discipline en cycle 4. 
Pour le moment, les professeurs des écoles sont contraints de réaliser l’ensemble du programme de cycle 3 en 2 ans au lieu de 3, et sans les moyens et équipements nécessaires. 
 
Par ailleurs, le prochain programme de cycle 4 est certes intéressant, mais il est très exigeant et n’est accompagné d’aucun moyen supplémentaire pour le mettre en œuvre. Quant à l’engagement d’une formation lourde des enseignants, il s’est aussi envolé avec les promesses du ministère.
 
Par conséquent, le SE-Unsa ne voit pas où se trouve la revalorisation de cette discipline.
 

Assiste-t-on à un plan social ?

Selon les territoires, les réalités peuvent être légèrement différentes. Néanmoins, à la rentrée 2023, les chefs d’établissement avaient souvent mobilisé des heures de la marge d’autonomie pour éviter les compléments de services et les mesures de carte scolaire. Mais pour la rentrée 2024 qui se prépare, ce n’est plus possible, notamment avec la mobilisation de ces mêmes moyens pour constituer les groupes de français et de mathématiques.

Les mesures de carte scolaire et surtout les compléments de service se multiplient au point de dégrader considérablement les conditions de travail des professeurs de technologie. Dans certains territoires, ils sont même sollicités pour compléter leur service en mathématiques, seul moyen pour eux d’éviter un complément dans un autre établissement… Et que dire des contractuels dont les contrats ne sont plus renouvelés ?

L'avis du SE-Unsa

Dès l’annonce de de la suppression de la technologie en 6e, le SE-Unsa s’y est opposé parce qu’elle ne correspondait à aucun besoin pédagogique identifié. Les faits nous donnent raison quand on voit les difficultés rencontrées par les élèves de 6e, notamment au niveau de la maîtrise de l’outil informatique. Le SE-Unsa revendique le retour de la technologie en 6e. Par ailleurs, le SE-Unsa a demandé à la ministre de donner des consignes aux recteurs pour que les effets sur les postes soient minimisés.

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National
Laïcité

20 ans après la loi de 2004, le SE-Unsa déterminé à conforter le principe de laïcité

Temps de lecture : 3 min -


Vendredi 15 mars 2024, l’École publique a commémoré la loi sur l’interdiction de port des signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Pour le SE-Unsa, cette loi a fait montre de son utilité. Cependant, les défis contemporains au sujet de la laïcité n’étant pas moindres, il est essentiel de continuer à défendre et faire vivre ce principe, vecteur à la fois de paix sociale au sein de notre République et d’un exercice éclairé de la citoyenneté.

Retour sur la loi de 2004

Fin 2003, à la suite d’une série d’entretiens des différents acteurs autour des difficultés rencontrées dans les établissements scolaires depuis l’affaire des foulards de Creil en 1989, la commission Stasi rend son rapport dans lequel figurent une vingtaine de préconisations pour réaffirmer le principe de laïcité en France. Une loi spécifique à la laïcité est alors nécessaire afin de permettre à l’École d’être effectivement un lieu de neutralité pour les élèves. 
Le 15 mars 2004, à l’issue de longs débats, la loi sur les signes et tenues religieux ostensibles est votée à une large majorité. Les résultats de son application, précisée par une circulaire le 18 mai 2004, sont indéniables : le nombre de situations problématiques diminue rapidement et un apaisement du climat scolaire des établissements s’en suit, notamment grâce au dialogue avec les élèves et leurs familles ainsi qu’ à un discours de fermeté indispensable.

Malgré les difficultés actuelles, faire vivre la laïcité au quotidien

Malgré ce bilan incontestablement positif, les jeunes générations sont de moins en moins sensibles à l’importance du principe de laïcité et plus attachées à l’affirmation de principes d’identités individuelles et culturelles. Les abayas en ont été un exemple et le ministère a choisi de rédiger une note de service afin de faire face aux tentatives fondamentalistes.
Par ailleurs, les équipes éducatives font face aujourd’hui, au quotidien, à de plus en plus de contestations de leurs enseignements. Comprendre que le principe de laïcité et la neutralité de l’espace scolaire sont des moyens de garantir les libertés fondamentales attachées à notre République – liberté de conscience, liberté de culte, liberté d’expression – n’est plus une évidence. L’instrumentalisation politique du principe de laïcité et son appropriation par la droite et plus récemment par l’extrême droite à des fins politiques ainsi que sa remise en cause par des mouvances islamistes radicales et fréristes ont contribué à fragiliser l’appropriation de ce principe. Désormais, des élèves et leurs parents remettent ouvertement en cause le principe et n’hésitent plus à contester le contenu même des enseignements. 

L’avis du SE-Unsa

Pour le SE-Unsa, la formation des personnels, de l’Éducation nationale mais aussi de tous ceux qui interviennent sur les temps périscolaires est une priorité afin de continuer à promouvoir et conforter le principe sans céder aux intimidations ou menaces. Cela nécessite des déclarations d’intentions médiatiques et de mettre en œuvre effectivement et concrètement les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs.
L’enquête Laïcité : tous formés, tous égaux ? du SE-Unsa permettra de dresser un état des lieux et de porter auprès du ministère les besoins des personnels quel que soit leur champ d’exercice professionnel.

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National
Aides / Prestations

Personnel et parent : des aides pour la scolarité des enfants

Temps de lecture : 4 min -


Votre enfant est scolarisé, étudiant ou apprenti ? Plusieurs aides spécifiques existent pour financer sa scolarité.
Le SE-Unsa vous en propose un petit tour d’horizon.

L’allocation de rentrée

L’allocation de rentrée est une prestation de la CAF versée automatiquement aux allocataires de la CAF (sous condition de ressources) ayant un ou des enfants à charge âgés de 6 à 18 ans, écoliers, collégiens, lycéens, apprentis ou étudiants.
 
Le montant de l’allocation de rentrée varie selon l’âge de l’enfant entre 398,09 €/an et 434,60 €/an.

Pour les collégiens

Sous condition de ressources, si votre enfant est collégien, vous pouvez éventuellement avoir droit à la Bourse des collèges dont le montant varie entre 111 €/an et 486 €/an selon les ressources de votre foyer fiscal.
 

Pour les lycéens

Suivant vos revenus et la composition de votre foyer, si votre enfant est scolarisé en lycée ou en Érea, vous avez peut-être droit à la Bourse de lycée. Son montant s’élève entre 468 €/an et 993 €/an selon les cas.
 

>> En savoir plus sur le site du Service public

Bon à savoir : si votre enfant a obtenu une mention bien ou très bien au brevet et que vous percevez déjà la Bourse de lycée pour lui, alors vous percevrez en plus une Bourse au mérite dont le montant varie, selon votre situation, entre 402 €/an et 1 002 €/an.
 

Pour les étudiants

Il existe aussi une Bourse au mérite pour les étudiants ayant obtenu leur bac avec mention très bien. De manière générale, le montant de l’aide est de 900 €/an. Mais attention, cette aide n’est versée qu’en complément des bourses sur critères sociaux.
 
 
Le montant de la bourse sur critères sociaux est fonction, lui, des revenus du foyer des parents, du nombre d’enfants mais aussi de la distance entre le domicile et le lieu d’études.
L’aide consiste notamment en la prise en charge des frais d’inscription complétée éventuellement par une bourse entre 1 084 €/an et 5 965 €/an versée hors grandes vacances directement à l’étudiant.
 
Sous condition, un complément de la bourse sur critères sociaux est possible pendant les grandes vacances.
 
 
Si votre enfant effectue une partie de ses études à l’étranger, il peut peut-être obtenir des bourses pour étudier en Europe.
 
 
De même, il peut solliciter une Bourse à la mobilité internationale.
 
 
Par ailleurs, certaines universités mettent en place des Bourses d’excellence pour les étudiants qui ne relèvent pas des bourses sur critère sociaux mais sont confrontés à des difficultés financières tout en ayant fait preuve de leur excellence académique.

Les aides locales

Certaines régions ont mis en place des Bourses au mérite, y compris pour les non-boursiers.
 
Pour en savoir plus, se renseigner auprès de votre région.
 
De même, certains rectorats proposent des aides pour la scolarité via les aides de l’action sociale académique.
 
 
Enfin, certaines CAF mettent en place des aides à la rentrée scolaire pour les jeunes majeurs. C’est le cas par exemple en Guyane.
 
Pour en savoir plus, contacter la CAF de votre département.

Connaissez-vous l’accompagnement Mes aides spécifiques du SE-Unsa ?

Si ce n’est pas encore le cas, demandez-le en complétant notre formulaire en ligne : https://form.se-unsa.org/aides-specifiques/
 
Vous bénéficierez : 
  • des informations pour comprendre les différents types d’aides et les conditions pour y avoir droit ;
  • des alertes à chaque nouveauté concernant les aides possibles ;
  • des communications personnalisées au regard de votre situation et des aides auxquelles vous pouvez prétendre ;
  • un accompagnement par nos équipes locales pour connaître également les aides d’initiative locale, propres à votre lieu d’exercice.

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National
Aides / Prestations

Congés bonifiés : mode d’emploi

Temps de lecture : 5 min -


Les congés bonifiés permettent aux titulaires et aux contractuels en CDI de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu où se trouve le centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), au titre de leurs congés annuels. Le SE-Unsa vous en présente le mode d’emploi.

Constitution des droits

La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois. Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée. 

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :
  • Congés annuels et congé bonifié précédent
  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maternité ou d’adoption
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Congé de présence parentale
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation
  • Congé pour exercer dans la réserve
Les autres congés (comme le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental…) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.
Les mois de services comptabilisés avant le congé et non pris en compte ne sont pas perdus.

Utilisation des droits

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus), auxquels peuvent s’ajouter des délais de route équivalant à 2 jours d’autorisations d’absence. Ces autorisations d’absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service, dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour.
La période de congé bonifié est à inclure dans celle des vacances scolaires.

Droits à utiliser

Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la législation sur les prestations sociales. Une restriction est apportée : si l’agent, qui a droit à un congé bonifié, a bénéficié de la prise en charge de frais de voyage pour se rendre en dehors de son lieu d’exercice la même année, il ne peut prétendre qu’au remboursement de frais de stage ou occasionnés par la maladie.
 
Les frais de voyage du conjoint, du concu­bin ou de la personne liée par un Pacs sont également pris en charge si les reve­nus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels.
 
Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais.
 
Les congés bonifiés passés en outre-mer ouvrent droit à l’indem­nité de cherté de vie pendant la durée du congé.

Centre des intérêts matériels et moraux (Cimm)

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante, définie par la circulaire relative aux Cimm du 2 août 2023 : 
 
  • le lieu de naissance de l’agent ;
  • le lieu de naissance des enfants ;
  • le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
  • le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
  • le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et, le cas échéant, leur état de santé ;
  • le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
  • le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
  • le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
  • la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
  • le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
  • les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
  • les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
  • la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
  • la durée des séjours dans le territoire considéré ;
  • la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
  • le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Le Cimm ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères susmentionnés et aucun des critères précédemment cités ne peut être individuellement considéré comme obligatoire. Enfin, il est rappelé que le bénéfice antérieur d’un congé bonifié peut être invoqué comme un critère complémentaire, mais ne suffit pas en lui-même à qualifier le Cimm.

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Congés

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Temps de lecture : 2 min -


Ce congé est attribué à l’occasion d’une naissance au père ainsi que, le cas échéant, à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire PACS ou concubin).

Ce congé inclut donc les couples :

  • hétérosexuels au sein desquels le compagnon de la mère n’est pas le père de l’enfant,
  • homosexuels féminins au sein desquels l’une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

La durée du congé

Le congé de paternité et d’accueil doit être demandé un mois avant la date présumée de l’accouchement.

Ce congé est cumulable avec le congé de 3 jours accordé en cas de naissance ou d’adoption.

Ce congé est fractionnable en :

  • 4 jours consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance.
  • 21 jours calendaires, portés à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette dernière période de 21 ou 28 jours peut être continue ou fractionnée en 2 périodes d’une durée minimum de 5 jours et doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance. Ce congé peut néanmoins être reporté dans certains cas.

La rémunération

Durant cette période, vous conservez votre plein traitement. Les primes et autres indemnités sont versées en totalité. Toutefois, certaines peuvent être modulées ou suspendues en cas de remplacement.

Le jour de carence ne s’applique pas à ce congé.

La situation administrative

Pour les titulaires : le congé est considéré comme période d’activité pour les droits à avancement et la retraite. Il ne peut avoir d’influence sur l’évaluation.
 
Pour les contractuels, AED, AESH : la durée du congé est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté.
 

Pour les stagiaires : le congé prolonge sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date d’effet de la titularisation.

Pour en savoir davantage, contactez votre équipe locale du SE-Unsa

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Aides / Prestations

Des places en crèche réservées aux agents publics

Temps de lecture : 1 min -


De nombreux agents publics l’ignorent mais 4 703 places en crèches leur sont réservées.
Le SE-Unsa vous propose un tour d’horizon des conditions et modalités d’accès !

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide spécifique est réservée aux agents publics rémunérés sur le budget de l’État. 

Quels sont les critères ?

Les modalités de demandes sont propres à chaque Srias (section régionale interministérielle d’action sociale). Il faut être particulièrement vigilant aux dates limites de demande.
 
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du site de votre Srias :
 
N.B. : pour les autres départements et collectivités, se renseigner auprès de l’assistant·e social·e des personnels de son académie.

> Prendre connaissance des critères de départage

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Bonjour et bienvenue au SE-UNSA !

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