Le projet de budget 2025 présenté par le gouvernement et en discussion au parlement est un budget très régressif aussi bien pour les conditions de rémunération des personnels que pour leurs conditions de travail.

Les salaires

  • Revalorisation ?
Le fait marquant pour les personnels est une fois de plus l’absence de mesure de revalorisation des salaires. Le projet de budget ne prévoit aucune disposition relative à la hausse de la valeur du point d’indice. Après une année 2024 blanche en matière de rémunération, c’est une nouvelle fois la diète. Quand l’économie va bien ce n’est pas le moment et quand les finances publiques sont en crise c’est encore moins le moment. Bref, cette logique permanente de ne jamais considérer comme utile de revaloriser les salaires conduit d’une part à une diminution importante du pouvoir d’achat des agents publics face à l’inflation et d’autre part à accroître le décrochage salarial et la dévalorisation de nos métiers.
 
  • Dévalorisation
Ignorer la réalité des besoins salariaux des personnels est une chose, conduire une politique punitive en est une autre. Le gouvernement n’a pas froid aux yeux. Le choix de supprimer la Gipa*, qui était le seul moyen de compenser la perte de pouvoir d’achat, est acté pour l’année 2025 mais également pour faire des économies sur le budget 2024 en cours. 
 
  • Coup de grâce
Mais s’arrêter là n’était pas suffisant, le gouvernement prévoit d’aller encore plus loin. Quand on veut tuer son chien on dit qu’il a la rage, quand on veut faire des économies, on va prendre dans les poches des fonctionnaires, cette population de travailleurs soi-disant particulièrement « absentéiste ». La solution : trois jours de carence pour le public alors que si cette mesure existe pour les salariés du privé, elle est compensée pour les ¾ d’entre eux par l’employeur.
 
De plus, on réduit le salaire pendant les congés maladies. En effet, jusqu’à présent 100 % du traitement de base était maintenu (en dehors des primes et indemnités), le gouvernement prévoit à l’avenir seulement 90 %. 
 
Des mesures punitives, c’est aisé à mettre en œuvre, se préoccuper de la santé et des conditions de travail de ses agents, c’est en revanche très loin des préoccupations de notre employeur. 

Quid des recrutements nécessaires ?

Alors que l’on manque déjà d’AESH pour les élèves qui en ont besoin, le ralentissement des recrutements dégradera un peu plus la situation. Si le nombre d’AESH n’est pas la seule réponse aux difficultés de l’École inclusive, on ne peut pour autant ignorer que le nombre d’AESH est encore très en deçà des besoins. 

Ce que le SE-Unsa revendique

  • Indemnité et reconnaissance
Le SE-Unsa revendique la revalorisation de l’indemnité de fonction pour les AESH. Lorsqu’on sait par ailleurs qu’en guise de revalorisation du pouvoir d’achat pour les AESH rémunérés à l’indice minimum de traitement, la revalorisation du Smic ne leur aura rapporté que 6 centimes mensuels, force est de constater qu’il est fait bien peu de cas des AESH. Ceux-ci sont pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre système éducatif et se trouvent en première ligne.
 
  • Création d’un corps de fonctionnaires
Le SE-Unsa continue à demander la création d’un corps de fonctionnaires de catégories B afin de mettre un terme aux temps incomplets subis de la majorité des AESH, ce qui les conduit à être rémunérés dans les faits à un niveau inférieur au seuil de pauvreté.
 
  • Conditions de travail décentes
Cette insécurité de la situation de travail et les exigences émotionnelles requises sont un parfait générateur de risques psychosociaux (RPS) pour les AESH. Quel paradoxe alors qu’un bilan de la mise en œuvre des actions de prévention des RPS est prévu prochainement. 

L’avis du SE-Unsa

Le budget tel que présenté au Parlement est inacceptable. Certains amendements portés par le gouvernement pourraient même dégrader encore le projet initial en particulier l’augmentation des jours de carence et la baisse de la rémunération en congés maladie. 
Pendant toute la période de discussion au parlement, le SE-Unsa agit auprès du gouvernement et des parlementaires pour obtenir le renoncement à la suppression massive de postes et à l’absence de perspective d’amélioration des rémunérations.
 
Le SE-Unsa agit par tous les moyens pour faire évoluer la proposition initiale et n’exclut à ce jour aucune modalité d’actions.
 

* L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) était versée automatiquement si l’évolution du traitement brut indiciaire était inférieure sur 4 ans à celle de l’indice des prix à la consommation.


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Le projet de budget 2025 présenté par le gouvernement et en discussion au parlement est un budget très régressif aussi bien pour les conditions de rémunération des personnels que pour leurs conditions de travail.

Les salaires

  • Revalorisation ?
Le fait marquant pour les personnels est une fois de plus l’absence de mesure de revalorisation des salaires. Le projet de budget ne prévoit aucune disposition relative à la hausse de la valeur du point d’indice. Après une année 2024 blanche en matière de rémunération, c’est une nouvelle fois la diète. Quand l’économie va bien ce n’est pas le moment et quand les finances publiques sont en crise c’est encore moins le moment. Bref, cette logique permanente de ne jamais considérer comme utile de revaloriser les salaires conduit d’une part à une diminution importante du pouvoir d’achat des agents publics face à l’inflation et d’autre part à accroître le décrochage salarial et la dévalorisation de nos métiers.
 
D’autre part, qu’en est-il de la réflexion amorcée sur la revalorisation des milieux de carrière pour répondre à une absence réelle de progression pendant 10 à 15 ans ? Les belles annonces de l’ancien premier ministre auxquelles il avait lui-même renoncées dès son arrivée à Matignon sont bel et bien parties aux oubliettes.
 
  • Dévalorisation
Ignorer la réalité des besoins salariaux des personnels est une chose, conduire une politique punitive en est une autre. Le gouvernement n’a pas froid aux yeux. Le choix de supprimer la Gipa*, qui était le seul moyen de compenser la perte de pouvoir d’achat, est acté pour l’année 2025 mais également pour faire des économies sur le budget 2024 en cours. 
 
  • Coup de grâce
Mais s’arrêter là n’était pas suffisant, le gouvernement prévoit d’aller encore plus loin. Quand on veut tuer son chien on dit qu’il a la rage, quand on veut faire des économies, on va prendre dans les poches des fonctionnaires, cette population de travailleurs soi-disant particulièrement « absentéiste ». La solution : trois jours de carence pour le public alors que si cette mesure existe pour les salariés du privé, elle est compensée pour les ¾ d’entre eux par l’employeur.
 
De plus, on réduit le salaire pendant les congés maladies. En effet, jusqu’à présent 100 % du traitement de base était maintenu (en dehors des primes et indemnités), le gouvernement prévoit à l’avenir seulement 90 %. 
 
Des mesures punitives, c’est aisé à mettre en œuvre, se préoccuper de la santé et des conditions de travail de ses agents, c’est en revanche très loin des préoccupations de notre employeur. 

La taille à vif dans les moyens de l’École publique

Les CPE sont souvent référents de bon nombre de dispositifs (décrochage, pHARe, santé mentale…). Avec la réduction des personnels et la réductions des Pactes alloués à ces missions, les CPE risquent bien d’être submergés et de surcroît sans rémunération complémentaire. 
 
Les suppressions de postes dans les équipes de vie scolaire – avec AED cdisés ou non – compliquent le déroulement des journées. Les CPE se retrouvent parfois à devoir assumer des missions de surveillance pour garantir la sécurité des élèves… Faire toujours plus avec moins trouve ses limites.
 
Par ailleurs, le moral de la profession est touché par tant de déconsidération. Les CPE risquent à terme de ne plus mettre de sens à s’acharner à « faire malgré tout ». Lorque les choses ne sont pas « justes », cela est démotivant. Les CPE ne risquent-ils pas de se retrouver eux-aussi en décrochage ? 

L'avis du SE-Unsa

Le budget tel que présenté au Parlement est inacceptable. Certains amendements portés par le gouvernement pourraient même dégrader encore le projet initial en particulier l’augmentation des jours de carence et la baisse de la rémunération en congés maladie. 
Pendant toute la période de discussion au parlement, le SE-Unsa agit auprès du gouvernement et des parlementaires pour obtenir le renoncement à la suppression massive de postes et à l’absence de perspective d’amélioration des rémunérations.
Le SE-Unsa agit par tous les moyens pour faire évoluer la proposition initiale et n’exclut à ce jour aucune modalité d’actions.

* L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) était versée automatiquement si l’évolution du traitement brut indiciaire était inférieure sur 4 ans à celle de l’indice des prix à la consommation.


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Malgré les embûches temporelles créées par la dissolution de l’Assemblée et les changements de ministre qui ont suivi, le ministère continue à avancer vers la finalisation d’un cadre de gestion qui devrait paraître prochainement.

Si l’intérêt de la démarche tient au rassemblement en un seul et unique document des dispositions relatives au recrutement, aux conditions d’exercice, d’évaluation et de formation des AED, ce regroupement de la réglementation existante se heurte cependant toujours au manque manifeste de moyens d’un ministère gêné aux entournures.
 
Les points négatifs que nous avions déjà soulevés restent présents : absence de perspectives de progression salariale, suppression de la possibilité de crédit de 200 heures de formation pour les AED en CDI, difficultés pour obtenir les contrats en CDI. 
 
Par manque de moyens, de nombreux sujets ne sont pas pris en compte par la rue de Grenelle : la durée du travail, les conditions d’aménagement pour les étudiants afin de rendre réellement compatible leur activité professionnelle avec la poursuite de leurs études, la dé-précarisation en proposant systématiquement des contrats de trois ans, l’implication de l’employeur dans l’accompagnement et la construction de leur projet professionnel, même si nous reconnaissons une volonté d’écoute des propositions du SE-Unsa.
 
Les points importants de l’arrêté relatif à l’évaluation des AED sont les suivants : 
 
  • L’AED doit étre informé au moins 8 jours avant des date, heure et lieu de l’entretien.
     
  • Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée. Cela donne une marge de manœuvre pour l’évaluation d’AED débutants, ou porteurs de handicap.
     
  • Les critères relèvent de 3 axes : les compétences professionnelles et la technicité, la contribution à l’activité du service, les capacités professionnelles et relationnelles.
     
  • L’entretien peut être conduit par le chef d’établissement, ou par le CPE par délégation, après un échange concerté avec ce dernier.
     
  • L’agent peut saisir le recteur d’académie d’une demande de révision du compte-rendu.
 
La gestion de la mobilité des AED en CDI est insatisfaisante. L’absence de cadre sur ce sujet laisse la porte ouverte aux inégalités de traitement selon les territoires.
 

L'avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa déplore que le ministère continue à appliquer une logique financière aux évolutions nécessaires des conditions de travail de ces personnels essentiels au fonctionnement du système éducatif, qu’il sous-estime la réalité des difficultés du métier et n’envisage pas de perspectives de rémunération pour les AED. 
Le SE-Unsa a renouvelé sa demande que les AED puissent bénéficier de l’indemnité REP/REP+ au même taux que les autres personnels.
 
Il est aussi urgent que les AED soient rémunérés selon une grille, avec une prise en compte de la durée de l’expérience professionnelle pour les AED en CDI. 

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Tandis que les résultats des évaluations nationales se font connaître pour tous les niveaux de l’école élémentaire, le SE-Unsa continue de penser que ces évaluations devraient être facultatives aussi bien en élémentaire qu’au collège, afin que les équipes qui le souhaitent puissent s’en saisir pour aider au mieux leurs élèves.

Le 31 octobre, la ministre s’exprimait sur ces résultats en mentionnant la forte progression des élèves dans toutes les compétences ainsi que l’adhésion grandissante. 
 
Pour établir ce constat, elle se basait sur les questionnaires remplis par les enseignants. Dans les faits, 3 à 5 % d’entre eux ont répondu à ces questionnaires, on ne peut donc pas dire qu’ils soient représentatifs. Même les IEN ne semblent plus transportés par ces évaluations. En effet, pour eux, la pertinence des exercices a chuté de 10 à 20 points depuis l’année dernière en CP, CE1 et CM1.
 
Concernant la forte progression des élèves mentionnée par la ministre, on observe une hausse de 5 points pour la lecture de mots à voix haute en CE1 tandis que pour les autres compétences, quel que soit le niveau, il y a soit une stagnation, soit une légère progression, soit une légère diminution inférieure à 2 points. En tirer des conclusions serait plus qu’aventureux. 
 
Les écarts de résultats entre l’Éducation prioritaire et hors Éducation prioritaire sont stables depuis 2019 dans les compétences comparables, ce qui ne peut qu’interroger sur l’efficacité du dédoublement des classes dans la lutte contre les inégalités scolaires, contrairement à ce qu’affirme encore une fois la ministre.
 
Les enseignants ont les compétences professionnelles pour appréhender le niveau d’acquisition des apprentissages de leurs élèves, à condition qu’on leur laisse le temps nécessaire et les outils adéquats pour le faire. Or ces évaluations statistiques, souvent inadaptées à leur territoire, consomment un temps précieux d’apprentissage pour les élèves, de concertation pour les enseignants et de pilotage pour les circonscriptions, sans améliorations significatives de la réussite scolaire. À la lumière de ces résultats, il est urgent que ces évaluations deviennent facultatives et que la confiance soit redonnée aux équipes.

Le SE-Unsa considère que la main doit être laissée aux enseignants pour qu’ils se saisissent de ces évaluations comme ils l’entendent en utilisant les items qui leur semblent pertinents pour une meilleure réussite de tous leurs élèves, sans perte de temps avec la saisie actuelle qui n’apporte aucune plus-value à leur pratique professionnelle.


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Les textes réglementaires sur la direction d’école font l’objet d’interprétations locales. Le SE-Unsa écrit au ministère pour demander de mettre fin aux iniquités naissantes. En effet, le SE-Unsa ne souhaite pas laisser s’installer ces différences de traitement et souhaite une application stricte des textes. Le SE-Unsa avait déjà alerté Gabriel Attal il y a un an sur ce risque d’inégalités.

Dans ce nouveau courrier, le SE-Unsa exige :
 
  • Le respect des règles par les Dasen concernant la liste d’aptitude. Ces derniers doivent notamment cesser de solliciter les directrices et directeurs « en poste » pour une réinscription tous les trois ans sur la liste d’aptitude puisque ni la loi ni le décret ne le prévoient. 
  • Le respect des règles par les Dasen concernant l’évaluation des directrices et directeurs d’école en cessant de vouloir évaluer les enseignants faisant fonction ou assurant l’intérim.

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Depuis la loi du 27 mai 2024, l’État doit rémunérer les heures travaillées des AESH lors de la pause déjeuner des élèves. 
 
Mais, dans la pratique, cette nouvelle obligation légale des DSDEN et des rectorats est loin d’être toujours respectée alors que les services de l’État avaient deux mois pour préparer ce transfert de compétences. 
 
Résultat : certains personnels ne peuvent pas travailler pendant la pause méridienne alors que leur objectif était bien d’augmenter leur temps de travail afin d’avoir un complément de revenu. 
 
Le rôle majeur des AESH, au temps partiel imposé, au niveau de salaire en dessous du seuil de pauvreté et en contrat précaire, mérite bien mieux que les défaillances de l’institution. 
 
Le SE-Unsa demande au ministère de rendre sans attendre la loi effective en rémunérant les AESH de ce qui leur est dû !
 
Paris, le 15 octobre 2024
 
Élisabeth Allain-Moreno
Secrétaire générale du SE-Unsa
Attachée de presse
Venantia Petillault
06 26 53 17 84

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À l’école, au collège et au lycée, les enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSH) sont l’acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Ils sont un maillon essentiel qui permet aux enseignants d’accueillir dans les meilleures conditions possibles ces élèves dans leurs classes.

Des missions multiples et chronophages

Ces enseignants référents sont l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève en situation de handicap.
 
L’ERSH réunit les équipes de suivi de scolarité afin de faciliter et assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et procéder à son évaluation dans tous les types d’établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l’élève handicapé, y compris la scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-social et dans les établissements d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture. Il en est de même pour les élèves bénéficiant d’une scolarisation à domicile ou en milieu hospitalier, avec ou sans intervention du Centre national d’enseignement à distance. 
 
L’ERSH a la responsabilité de collecter et de mettre à jour les données, comme les notifications MDPH, par exemple, pour chaque élève relevant de son secteur.
 

Un quotidien de plus en plus difficile

En mettant en œuvre ces missions, les ERSH ont à cœur d’améliorer le travail de tous leurs collègues mais force est de constater que leur charge de travail est devenue insoutenable. L’augmentation continue du nombre d’élèves ayant une notification MDPH, les difficultés liées à la gestion des bases de données, les difficultés liées parfois aux relations avec les différents partenaires, les difficultés de prise en compte des déplacements, etc. génèrent chez beaucoup d’ERSH un épuisement et un mal-être au travail.
 
Beaucoup des postes sont vacants, on observe un turn-over important, nos collègues font part de leur désarroi. Cela ne peut plus durer. Ces conditions de travail dégradées se répercutent aussi sur celle des enseignants.
 

L'avis du SE-Unsa

Les enseignants, les AESH, ainsi que les familles d’élèves en situation de handicap ne peuvent pas continuer à faire les frais de cet immense gâchis humain. 
 
C’est pourquoi le SE-Unsa a demandé une audience au ministère de l’Éducation nationale avec pour unique objet la situation des ERSH dans le but d’améliorer les conditions de travail de tous les personnels dans le cadre de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
 
Le SE-Unsa va également rencontrer l’association des départements de France et la présidente de la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. 
 

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Les 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ) en complément de l’EPS, généralisées dans toutes les écoles à la rentrée 2022, font l’objet d’un rapport d’information* rédigé par les sénatrices Béatrice Gosselin et Laure Darcos. Ses conclusions sont loin de rejoindre celles du ministère concernant la mise en œuvre du dispositif et son efficacité.

Loin de la généralisation annoncée

Les chiffres déroulés par le rapport illustrent le décalage habituel entre l’enthousiasme présidentiel et la réalité dans les écoles : 42 % des écoles primaires mettent en œuvre de manière certaine l’APQ, bien loin des 90 % annoncés par le ministère.
 
Autre désillusion : la dotation des écoles en kit sportifs pour les aider à la mise en œuvre de l’APQ. Alors que le ministère avait promis un kit par école avant la fin de l’année 2023, la livraison a accusé un retard important. À titre d’exemple, en mai 2024, seulement 62 % des écoles de l’Essonne avaient reçu le kit. Pour les écoles abondées, se pose la question de l’utilité du matériel qui, pour certaines d’entre elles, n’est pas utile lorsqu’il fait doublon avec celui distribué par les communes. Pour d’autres, il est insuffisant et sa durée de vie est limitée, du fait d’une utilisation quotidienne par l’ensemble des élèves d’une école.

Un objectif flou qui entretient la confusion

À l’aune des JOP de Paris 2024, le président de la République avait annoncé vouloir faire de la France une nation sportive. Les 30 minutes d’APQ devaient y contribuer. Or l’APQ repose avant tout sur le constat alarmant de l’OMS qu’en France un enfant sur trois est en surpoids, proportion qui devrait passer à un sur deux dans les dix années à venir si la tendance actuelle n’évolue pas. En lieu et place d’une nation sportive, c’est donc une nation en bonne santé que l’APQ doit participer à construire.
 
Par ailleurs, les propos présidentiels n’ont fait qu’accentuer la confusion déjà bien établie entre activités physiques, activités sportives et EPS. Le rapport rappelle avec pertinence que les activités physiques, à la différence des activités sportives, visent une dépense d’énergie à travers des exercices facilement réalisables qui ne nécessitent ni infrastructures, ni matériels ou tenues particuliers. Les activités sportives, quant à elles, s’inscrivent dans le cadre de disciplines régies par des règles. Enfin, l’EPS est une discipline obligatoire avec des apprentissages à maîtriser et un horaire dédié. Les activités sportives tout comme l’EPS constituent des activités physiques, mais l’inverse n’est pas vrai. 
 
Enfin, le copilotage de l’APQ par le ministère de l’Éducation et celui des Sports entretient également la confusion : le ministère des Sports n’a pas été associé à la première enquête d’évaluation du dispositif et son rôle s’est réduit au financement des kits sportifs.

Pour les élèves, un bilan mitigé

À ce jour, aucune étude de santé publique n’a mesuré l’impact du dispositif sur la sédentarité des élèves. 51,8 % des directeurs répondants indiquent ne constater aucun effet positif sur les apprentissages. Pour les 48,2 % qui y voient un effet positif, 41,5 % le voient directement sur les apprentissages et 6,7 % estiment que ses effets sont indirects.

Quel avenir pour le dispositif ?

La première des 6 recommandations formulées par le rapport est de renommer le dispositif pour le rendre plus lisible. Les rapporteurs proposent des pauses actives et de bien-être (Pabe), nom qui a le mérite d’évacuer la confusion entre APQ et EPS. L’adjectif quotidienne a également semé le trouble chez les enseignants : beaucoup pensent qu’ils doivent s’acquitter des 30 minutes chaque jour, en plus des trois heures d’EPS. Or l’un des exemples de répartition hebdomadaire des APQ proposés par le site Éduscol montre que ce n’est pas le cas : sur 5 journées, 4 peuvent proposer une séance de 45 minutes d’EPS, et la cinquième de l’APQ.
 
Le rapport préconise également de renforcer l’accompagnement des enseignants et d’intégrer l’APQ dans le temps périscolaire. 1 école sur 4 indique avoir été accompagnée dans la mise en œuvre de l’APQ et les guides académiques d’accompagnement ne sont pas généralisés.
 
Enfin, il est essentiel que les cours de récréation soient aménagées, alors que 7,5 millions d’euros consacrés au cours d’écoles actives et sportives portées par le plan 5 000 équipements-Génération 2024 ont été annulés en février 2024, dans le cadre des 10 milliards d’économies annoncées par le gouvernement.

L’avis du SE-Unsa

Si le SE-Unsa estime que la réaction provoquée par le constat alarmant de l’OMS est légitime et nécessaire, il continue de penser, à la lumière de ce rapport, que l’APQ ne peut à elle seule répondre à cet enjeu de santé publique. 
 
La mise en œuvre du dispositif, bien que généralisée à toutes les écoles, demeure contraignante pour les directeurs et les professeurs des écoles. Renommer le dispositif pour mieux l’identifier et le différencier de l’EPS ne sera pas suffisant : les 3 h d’EPS hebdomadaires, enseignement obligatoire, répondent à l’objectif de l’APQ mais encore faut-il qu’elles puissent être effectuées et réparties sur la semaine de cours. 
 
Sur le temps périscolaire, le sport scolaire a un rôle majeur à jouer : l’Usep, dont le SE-Unsa continue de revendiquer le déploiement dans toutes les écoles, a l’expertise et les moyens nécessaires à une mise en œuvre qualitative de l’APQ. La formation initiale des professeurs des écoles doit donner une place plus importante à l’EPS (actuellement 30 à 40 h sur deux ans), afin de leur permettre de mettre en place cet enseignement fondamental pour les élèves, bien plus pérenne qu’un dispositif superficiel et précaire mal identifié, mal compris et trop souvent subi.
 
 

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Le ministère l’avait pourtant dit, la note de service du 24 juillet 2024 précisant les modalités de la loi du 27 mai 2024 sur la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH accompagnant des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne devait permettre aux services rectoraux et départementaux de mettre en œuvre cet accompagnement dès la rentrée scolaire 2024. Il n’en est rien.
 

Le SE-Unsa alerté sur de nombreux dysfonctionnements

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont toujours pas en mesure de signer de convention relative à la mise en œuvre de l’accompagnement. La signature des conventions est pourtant obligatoire comme mentionné dans le texte de la circulaire : Une convention doit également être signée entre l’État et les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré pour prévoir les modalités d’intervention des AESH durant la pause méridienne dans ces établissements. 
 
Alors que l’argument de l’augmentation du temps de travail et donc de la rémunération a été largement mis en avant par le ministère, dans plusieurs départements, il a été annoncé aux AESH dont la quotité de travail était de 80 % que même dans le cas où ils exerceraient sur le temps méridien, ils ne bénéficieraient pas d’avenant et leur quotité ne serait pas modifiée.
 
En l’espèce, ce n’est pas conforme à la note de service de juillet qui précise que lorsque la quotité de temps de travail d’un AESH évolue en raison d’un accompagnement sur le temps méridien, un avenant à son contrat de travail doit lui être proposé
Et d’ajouter : Il importe de vérifier préalablement à cette proposition que l’agent concerné est favorable à cette évolution. En application de l’article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, la proposition de modification de la quotité de temps de travail doit parvenir à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. L’agent dispose d’un mois pour faire connaître sa décision…
 
>> Le SE-Unsa a écrit au ministère afin de demander s’il autorisait cette pratique non conforme. 
 
Pour le SE-Unsa, ces dysfonctionnements ne sont pas acceptables et pénalisent aussi bien des jeunes en situation de handicap que les AESH. Le SE-Unsa exige du ministère qu’il prenne très rapidement toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre cette loi.
 

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Dans son rapport publié le 16 septembre, la Cour des comptes a examiné la politique scolaire handicap de l’Éducation nationale. Elle est sévère à propos du rôle des AESH. Pour le SE-Unsa, les questions posées sont pertinentes mais la conclusion concernant les AESH est parfois sévère à leur encontre.

Augmentation du nombre d’AESH : « soutenabilité du modèle » ?

La Cour déplore le manque de suivi concernant les résultats de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les performances aux évaluations, la sociabilisation, et le développement des compétences comportementales sont l’angle mort de la politique d’inclusion scolaire, aucun outil n’existant pour les mesurer – contrairement à d’autres pays étudiés par la Cour. Il est donc impossible de déterminer si l’affectation d’un AESH dans un dispositif Ulis génère des résultats proportionnés aux moyens humains et financiers investis.

Les AESH, un modèle viable ?

Face à la croissance continue des ressources humaines (les AESH devenant le deuxième métier de l’Éducation nationale) et des budgets, la Cour s’interroge sur la viabilité du modèle, particulièrement dans un contexte de contraintes budgétaires présentes et futures. Elle appelle à un rééquilibrage entre l’accompagnement humain et l’accessibilité pédagogique.
 
La Cour exprime également des préoccupations concernant les difficultés de recrutement des AESH. Bien que certaines familles préfèrent un accompagnement individualisé, la Cour estime que cette approche n’est pas nécessairement optimale pour le système éducatif qui vise à prioriser la mutualisation des services » pour une gestion plus efficace des ressources.

L’accompagnement par les AESH : le seul modèle envisageable ?

Le manque de places dans des instituts médico-sociaux, notamment, conduit les établissements scolaires à accueillir des élèves qui présentent des troubles face auxquels les intervenants éducatifs se sentent démunis, note la Cour.
 
Effectifs trop élevés, absence de supports pédagogiques adaptés, délais pour les obtenir : les enseignants ont du mal à adapter leur pratique à ces élèves particuliers. Le levier principal de l’École inclusive est le recours massif aux AESH, au détriment des dispositifs d’accessibilité qui restent insuffisamment aboutis (supports pédagogiques adaptés, accessibilité des bâtiments, etc.).
 
Il paraît indispensable de s’interroger, dans le contexte budgétaire actuel, d’une telle hausse des effectifs d’AESH, note le rapport. D’autant que les AESH ne sont pas toujours la réponse la plus pertinente et peuvent même être un obstacle à la prise d’autonomie de l’élève. Par ailleurs, AESH comme enseignants se sentent insuffisamment outillés et préparés pour faire face à des situations qui dépassent parfois leurs compétences et leurs moyens d’action, relève la Cour.
Ils souhaitent bénéficier d’appui et de conseils de spécialistes, de meilleures formations initiale et continue et de formations croisées avec le médico-social.

L’avis du SE-Unsa

La Cour des comptes pose les bonnes questions concernant l’accompagnement des élèves par les AESH. Cependant, pour le SE-Unsa, les reproches que la Cour fait à leur encontre pourraient l’être au ministère de l’Éducation nationale. Comme le SE-Unsa le dénonce depuis trop longtemps, les AESH et les enseignants manquent de formation pour rendre plus efficient cet accompagnement. Il s’agit donc d’un manque de l’employeur.
 
Par ailleurs, nous dénonçons aussi le choix du ministère d’avoir considéré largement l’AESH comme la réponse unique à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le SE-Unsa déplore que la compensation l’emporte sur l’accessibilité. Le ministère doit mettre en place des moyens, une organisation afin d’agir sur les obstacles aux apprentissages.
 

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