La situation de nos collègues de la formation continue devient de plus en plus préoccupante. Lorsque ce ne sont pas des actes de désespoir que commettent nos collègues, ils sont de plus en plus nombreux à saisir les registres de santé et sécurité au travail pour dénoncer des conditions de travail déplorables pour un salaire plus qu’insuffisant. Pour cette raison, le SE-Unsa appelle à se mobiliser le jeudi 12 septembre 2024.

Des conditions de travail désolantes…

Nul n’est censé ignorer que dans l’Éducation nationale, les collègues qui veulent bien faire finissent par s’épuiser à la tâche, croulant sous la charge de travail chaque année un peu plus conséquente. 
 
Les Gréta n’échappent pas à cette réalité. Cependant, les conditions de travail s’y dégradent particulièrement et les textes qui encadrent les personnels ne sont pas respectés. D’une académie à une autre ou même d’un Gréta à l’autre dans un même territoire, la politique RH n’est pas harmonisée. 
 
Nos collègues enseignant dans les Gréta et leurs problématiques passent de plus en plus inaperçus dans les EPLE où ils exercent, et sont presque invisibles pour les conseils d’administration dont ils dépendent.
 
Par ailleurs, de plus en plus de contractuels et vacataires se retrouvent dans des situations précaires, ce qui n’est pas acceptable. 

Travailler plus pour gagner moins

Si la charge de travail est souvent la cause de la souffrance au travail des personnels de la FCA, leur rémunération, elle, n’augmente ni proportionnellement à la quantité de tâches accomplies ni à l’inflation. Malgré de relatifs ajustements liés à la hausse du Smic, les grilles des salaires dans les Gréta n’ont pas été revues depuis longtemps alors que le coût de la vie ne cesse de croître.
 

Une journée de mobilisation pour être entendus

À l’initiative de l’intersyndicale, le SE-Unsa appelle l’ensemble des collègues des Gréta à se mobiliser pour que le ministère, les rectorats d’académie et de région académique ne les oublient pas.
 
Cette mobilisation peut se faire sous forme de grève (des préavis de grève ont été déposés), d’heure d’information syndicale ou d’assemble générale afin de faire entendre la souffrance des personnels et la nécessité d’une revalorisation.

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa considère que le Gréta, premier organisme de formation continue des adultes, contribue à une offre de formation professionnelle de service public de qualité à laquelle nous sommes attachés. Les Gréta comme leurs personnels doivent continuer à dépendre du ministère de l’Éducation nationale et doivent faire l’objet d’attention de la part du ministère au moins tout autant voire plus que l’apprentissage qui ne peut être l’unique priorité du gouvernement. 
 
C’est pourquoi le SE-Unsa demande à ce que le ministère reçoive les partenaires sociaux afin d’aborder toutes les problématiques des Gréta laissées trop longtemps de côté.

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Les audiences du collectif national RASED au ministère se ressemblent et restent sans réponses concrètes pour la prise en charge des élèves en grande difficulté scolaire.

Le ministère continue de nier que les personnels Rased sont en nombre insuffisant pour remplir correctement leurs missions ; de son point de vue, le fait d’avoir cessé de diminuer le nombre de postes devrait suffire à satisfaire les membres du collectif national RASED. 

Quand sont évoqués les nombreux élèves en difficulté qui ne sont pas correctement accompagnés faute de Rased complets sur tous les secteurs scolaires, le ministère répond à côté allant jusqu’à imputer aux écrans l’augmentation du nombre d’élèves présentant des troubles du spectre autistique (TSA), ce qui est pourtant contraire au consensus scientifique ! 
 
 
Quand le collectif pointe l’absence récurrente de mention des Rased dans tous les textes officiels (y compris la circulaire de rentrée pourtant intitulée Ne laisser aucun élève au bord du chemin) et que rien ne nous garantit qu’il n’y aura pas une nouvelle baisse du nombre de postes, il nous est répondu que si, cela est clairement indiqué… dans les comptes-rendus d’audience ! Sans oublier de préciser en même temps que ce sont les recteurs qui déterminent l’usage fait des postes et que le ministère ne peut se mêler de leurs choix. 
 
 
Soyons lucides, les besoins des élèves en grande difficulté scolaire ne préoccupent que peu le ministère, persuadé que le redoublement, les groupes de niveau, les PAS… feront bien l’affaire, et qu’il est inutile de miser sur des personnels spécialisés, correctement formés et en nombre suffisant.
 

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa défend une École sans pression, attentive aux besoins de chaque enfant, avec des enseignants formés et des Rased complets et en nombre suffisant pour un accompagnement de qualité et non stéréotypé des élèves en fragilité. L’École n’a pas pour objectif de trier les élèves mais de permettre à tous une expérience scolaire positive et sereine. 
 
Le SE-Unsa demande qu’un réseau, tel que le Rased dans le premier degré, soit aussi créé dans le second degré.
 
Le SE-Unsa rappelle que le traitement de la difficulté scolaire passe en tout premier lieu par des actions de nature pédagogique, éducative, psychopédagogique, sociale et non par le prisme médical, du moins en première intention.
 

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Après une année scolaire qui a permis de soulever diverses problématiques d’ordre pédagogique ou financière dans les établissements privés et surtout un manque flagrant de contrôles, Mediapart s’est penché sur les subventions facultatives des régions pour les lycées privés sous contrat.

Un financement public sous-estimé

Depuis des années, le SE-Unsa, avec le Cnal, a dénoncé l’importance des financements publics alloués au privé. La Cour des comptes avait publié en juin 2023 un rapport permettant d’avoir une estimation de l’argent public dépensé par l’État et les collectivités territoriales. Une « estimation » évaluée à plus de 8 milliards d’euros.
 
Or, nous savons que le ministère n’a pas trace de toutes les subventions facultatives allouées par les différentes collectivités territoriales. Le rapport parlementaire des députés Vannier-Weissberg démontrait également des flous dans les dépenses budgétaires des établissements. De nombreuses préconisations demandaient des précisions dans les documents comptables pour l’avenir.

« De beaux cadeaux » faits par les régions

Ainsi, Mediapart a épluché tous les documents budgétaires des treize régions afin de recenser ces subventions facultatives, votées depuis 6 ans. En effet, les collectivités territoriales peuvent financer jusqu’à 10 % du budget total en faveur des investissements des lycées généraux privés sous contrat (loi Falloux) mais aussi tout ce qui a trait à de l’investissement pour la formation dans les sections techniques ou professionnelles (LP, MFR, lycée agricole privé…). 
 
Selon la couleur politique des élus régionaux, on peut voir des évolutions significatives de ces financements, permettant aux établissements de se développer et d’améliorer les conditions d’apprentissage de leurs élèves (qui, rappelons-le, sont très souvent issus de milieux sociaux plus favorisés – voir articles sur les IPS*) au détriment des établissements publics qui accueillent, eux, tous les élèves. Au total, ce sont 1,2 milliard d’euros dépensés par les régions sur cette période en subventions non obligatoires…

L’avis du SE-Unsa

Ces financements ne sont malheureusement pas une surprise mais cela démontre une fois de plus que de nombreux élus oublient l’École de la République au profit d’une École privée, le plus souvent confessionnelle, qui ségrégue la jeunesse de notre pays.
 
Il est de plus en plus évident que beaucoup de nos responsables politiques actuels ne souhaitent pas réduire ces inégalités puisqu’elles s’accroissent.
 
Le SE-Unsa réaffirme avec vigueur que seule l’École publique laïque doit bénéficier des financements publics. Il y a urgence : notre École publique a besoin de cet argent ! À titre d’exemple, le gouvernement britannique compte taxer les écoles privées pour financer des emplois dans celles du public.
 
Les élèves de l’enseignement public doivent pouvoir bénéficier de conditions d’apprentissage optimales, notamment dans certains territoires hexagonaux ou ultramarins oubliés. Les conditions de travail et les rémunérations des personnels enseignants, CPE, PsyEN, AED, AESH doivent également rapidement s’améliorer.


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L’arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d’école est accompagné d’une annexe définissant les conditions de mise en œuvre du vote que ce soit par correspondance ou par voie électronique.

Cette annexe est en réalité un cahier des charges avec une quinzaine de contraintes dont plusieurs ne sont pas à la portée des directeurs et directrices d’école, en l’état actuel des moyens mis à leur disposition, notamment :

  • Choix d’un prestataire garantissant la sécurité des données et des votes
  • Recours à un expert indépendant
  • Assurer une cellule d’assistance technique
  • Contrôler la régularité du scrutin en tant que membre du bureau des élections

En l’absence de prestataire reconnu par le ministère et à moins que l’application de vote et l’expertise ne soient financées par la collectivité, il semble que le vote électronique ne soit pas encore une réalité effective pour la rentrée prochaine.

Pour le SE-Unsa, il est urgent que les textes qui définissent les responsabilités des directeurs et directrices soient accompagnés des moyens financiers et humains de leur mise en œuvre. Sans moyen, ces textes sont des vœux pieux.


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Le Conseil d’État a rejeté le recours du SE-Unsa qui demandait la révision des pensions des instituteurs retraités par assimilation aux pensions des professeurs des écoles.

Dans son recours en annulation, le SE-Unsa demandait au Conseil d’État d’astreindre le ministère de l’Éducation nationale à édicter des mesures réglementaires afin que le montant des pensions des instituteurs retraités soit revalorisé à hauteur des pensions des professeurs des écoles. Mais dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil d’État refuse d’imposer l’édiction de ces décrets.
 
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 (obtenue par le SE-Unsa, Sni-PEGC à l’époque) s’accompagnait d’un dispositif d’intégration qui devait permettre à tous les instituteurs de devenir professeurs des écoles avant 2007. Une fois le corps éteint chez les actifs, les retraités devaient bénéficier à leur tour de la revalorisation en étant assimilés dans le nouveau corps. 
 
Malheureusement, si le corps d’emplois des instituteurs a bien été mis en extinction avant 2004, tous les collègues actifs n’ont pas fait le choix de l’intégration. En 2024, certains d’entre eux sont encore en activité, empêchant de fait l’extinction du corps et donc l’assimilation des instituteurs retraités.
 

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa a porté les intérêts des instituteurs et institutrices devant la plus haute juridiction de l’État. Le syndicat prend acte de la décision du Conseil d’État même s’il la regrette. Il faut attendre maintenant que l’extinction du corps soit effective pour que les droits des instituteurs retraités puissent enfin être reconnus.


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Ce 4 juin s’est tenue une réunion entre le minitère et les organisations syndicales sur la réforme du lycée professionnel. L’occasion pour le SE-Unsa de rappeler une mise en place plus que chaotique faute d’interlocuteurs depuis décembre. 

Un vœu pieu ministériel

La ministre nous a rappelé en introduction que la réforme des lycées pros était portée au plus haut niveau de l’État et considérée cause nationale avec pour buts de faire de la voie professionnelle une voie d’excellence, de prévenir le décrochage, d’améliorer la poursuite d’études et l’accès à l’emploi de nos élèves tout en répondant aux besoins du pays.
De notre côté, cette rencontre a surtout été l’opportunité de remettre l’accent sur les failles de la mise en place de cette énième réforme sans aucun bilan de la précédente.

Nos alertes

Le SE-Unsa a ainsi alerté la ministre sur l’absence d’un calendrier précis (notamment des examens) pour l’organisation de la rentrée prochaine. En effet, la concurrence des PFMP de terminale imposées par le parcours différencié des élèves avec celles des secondes et des premières pros – sans compter les nouveaux stages des secondes générales – engendre un casse-tête pour tous les personnels dans les établissements.  
 
Nous avons également rappelé la perte d’heures globale d’enseignement pour les élèves avant de passer l’examen, et remis en cause la nouvelle carte des formations, anxiogène par rapport à l’éventuelle fermeture de structures, l’angoisse étant renforcée par la parution du vademecum RH d’accompagnement des personnels. 
 
Le ministère n’ayant pas suivi notre proposition de rémunérer les élèves suivant le parcours poursuite d’études, nous avons exprimé notre inquiétude quant au fait que peu d’élèves ne voient l’intérêt de ce choix face au parcours insertion professionnelle avec des PFMP gratifiées.
 
Le SE-Unsa a également rappelé son opposition à la création des classes de prépa seconde. En effet, cette mesure pourrait inciter les élèves à choisir la voie de l’apprentissage puisque la non-obtention du DNB les bloquerait pour aller en seconde professionnelle en formation initiale. Cette mesure nous apparaît ségrégative au même titre que les groupes de niveau du Choc des savoirs.
 

Nous avons demandé à la ministre de renouer le dialogue social. Celle-ci s’est engagée à consulter les organisations syndicales sur l’élaboration du calendrier des examens et à mettre en place fin septembre un groupe de suivi de la réforme. Le SE-Unsa s’emparera de ces opportunités de dialogue pour essayer de faire avancer dans le bon sens la cause des lycées professionnels.

L’avis du SE-Unsa

Pour le SE-Unsa, il était urgent et nécessaire de retrouver un interlocuteur. Le SE-Unsa souhaite que le comité de suivi que la ministre s’est engagée à mettre en place permette de corriger cette réforme à partir d’un bilan partagé entre les représentants des personnels et le ministère. Le SE-Unsa prendra toute sa part dans cet exercice.


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Depuis des mois, voire des années, la technologie comme discipline et ses enseignants sont attaqués et malmenés : suppression de l’heure de labo en 2015, suppression de la technologie en 6e à la rentrée 2023, arrêt du recrutement d’enseignants dans cette discipline.

Une discipline d’avenir malmenée

La place de la technologie est centrale pour penser le système éducatif de demain, le rapport que les futurs citoyens entretiennent avec l’innovation technologique, l’utilisation des ressources de la planète, le low tech, les choix faits pour les infrastructures et l’industrie, pour des modes de transports, d’énergie et de construction durables… Et pourtant, cet enjeu crucial pour l’avenir de la planète, dans un monde où la crise climatique est de plus en plus présente dans nos vies, n’occupe qu’une place ridiculement modeste dans les horaires, les programmes et dans la vie des établissements.
 
La construction d’une économie durable où on produit, où on fabrique, où on conçoit autrement, cela s’apprend en cours de technologie. Cette discipline est capitale car elle apporte des compétences utiles pour tous les autres enseignements et joue également un rôle important en matière d’orientation des élèves, de connaissance des métiers, et pour valoriser les filières technologiques, industrielles, numériques qui resteraient sinon peu connues des élèves. L’initiation à la culture du numérique, occupant dorénavant une place centrale dans notre société, est un enjeu transversal du système éducatif et des enseignements et c’est en technologie et au collège que les élèves pourront le mieux s’en imprégner, notamment pour apprendre à programmer. Une culture technologique est un facteur plus qu’important pour l’employabilité de nos élèves, et ce, quel que soit le domaine et le niveau dans lesquels ils construiront leur avenir.
 
Malgré tout, cet enseignement que les ministres successifs (G. Attal, A. Oudéa-Castera, N. Belloubet) présentent comme fondamental avec la volonté de le revaloriser, perd du temps d’enseignement au collège. Contrairement au ministère, le SE-Unsa se soucie depuis longtemps du sort fait à la technologie et de sa place dans le parcours des élèves*.

La technologie au DNB 2024, une provocation ?

Nos ministres n’étant pas à une contradiction près, ils décident, après avoir supprimé la technologie en 6e au profit d’un dispositif de soutien en français et en mathématiques qui n’aura vécu qu’un an, de choisir cette discipline pour l’épreuve de sciences et technologie du DNB 2024. Ils voient sûrement là une manière de revaloriser la discipline, quand les professeurs de technologie y voient, tout comme le SE-Unsa, une provocation. Comment le ministère peut-il dénoncer le manque d’enseignants devant les élèves au collège et en même temps choisir la discipline qui en a perdu le plus, comme épreuve d’examen ?

L'avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa continue de militer pour le retour de la technologie en 6e. Cette revendication est très facile à mettre en œuvre puisque l’heure de remédiation/approfondissement en français et mathématiques qui avait pris la place de la technologie est supprimée. Ainsi, la discipline serait naturellement revalorisée et les conséquences sur les conditions de travail des enseignants (mesures de carte scolaire, compléments de service imposés) s’en verraient améliorées. 
 
Par ailleurs, si les élèves n’ont pas à payer les décisions politiques du ministère de l’Éducation nationale, le SE-Unsa, bien que convaincu de la nécessité de la discipline dans les apprentissages, dénonce la provocation que constitue le choix de la technologie à l’épreuve du DNB 2024, au moment où elle n’a jamais été aussi maltraitée.
 
Le SE-Unsa a donc écrit à la ministre pour l’interpeller sur la situation de la technologie et lui demander d’agir pour redonner sa place à cette discipline d’avenir. Cette demande a été entendue puisque le SE-Unsa sera reçu par la ministre dans les prochains jours.

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La loi promulguée le 28 mai 2024 transfère à l’État la rémunération des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause méridienne. 

L’aboutissement d’un long processus

C’est la fin d’une longue série de péripéties pour la rémunération des AESH accompagnant des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. 
 
Ce transfert de responsabilité de rémunération à l’État devrait contribuer à une meilleure prise en charge et soutien des élèves pendant la pause déjeuner. En effet, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État de novembre 2020 stipulant que l’Éducation nationale n’était plus tenue de financer les emplois d’AESH en dehors du temps scolaire, certaines communes se sont retrouvées en grande difficulté pour prendre en charge la rémunération des AESH. Cette décision a eu de lourdes conséquences tant pour les élèves en situation de handicap et leur famille que pour les AESH et les communes. 
 
Afin de pallier les conséquences de cet arrêt, le ministère, en janvier 2023, avait souligné qu’il appartenait à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise (la pause méridienne) comment un AESH peut intervenir auprès de l’enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée.
 

Modification du Code de l’éducation

La courte loi du 27 mai 2024 modifie le Code de l’éducation pour y inscrire la prise en charge financière par l’État des AESH lorsqu’ils accompagnent des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienneà compter de la rentrée 2024. Dans les 18 mois, le gouvernement devra présenter un rapport sur la situation des AESH et sur le nombre des élèves bénéficiaires ou non de cet accompagnement. 

L’avis du SE-Unsa

Pour le SE-Unsa, cette loi ne résout pas tout. Si elle présente une avancée pour les AESH volontaires qui pourront compléter leur service, des questions d’opérationnalisation demeurent. Des textes d’application devront apporter des précisions. 
 
Le SE-Unsa se questionne sur les moyens humains à mettre en œuvre. En effet, 20 000 à 25 000 enfants seraient susceptibles d’être accompagnés selon le ministère, or l’annonce du recrutement de 3 000 AESH pour l’année scolaire prochaine (temps scolaire et pause méridienne) risque de ne pas suffire au vu des besoins à pourvoir d’une part et de ceux non pourvus cette année scolaire d’autre part.
 
Le SE-Unsa sera vigilant afin que ces textes soient favorables aux AESH.

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Le SE-Unsa a saisi par courrier la ministre de l’Éducation nationale au sujet des allocataires des années 90 à propos de plusieurs problèmes, comme la difficulté d’obtenir certains justificatifs, la bonification de 4 mois par année d’allocation et la situation des allocataires déjà retraités (lire notre courrier ci-dessous).

Le SE-Unsa a reçu quelques réponses venant de la Direction des affaires financières (DAF) du ministère. Voici ce qu’il faut retenir :

Le ministère n’a pas la certitude de disposer des éléments permettant de retracer de manière fiable et exhaustive la liste des personnes bénéficiaires.
Traduction : le ministère ne dispose pas d’un fichier centralisé permettant de retrouver tous les allocataires et renvoie donc la charge à ses rectorats et aux Inspé.
 
Pour le SE-Unsa, nous ne serions pas dans cette situation lamentable générant beaucoup de difficultés pour de nombreux collègues si le décret d’application de la loi de 1991 n’avait pas mis plus de 30 ans à être publié.
Le ministère nous confirme bien que tout document justifiant le bénéfice de l’allocation doit être recevable, et pas seulement ceux listés dans la note d’accompagnement du formulaire.
Contactez votre équipe locale du SE-Unsa en cas de difficulté.
 
Concernant la demande de l’arrêté de titularisation, que nous jugeons inutile pour les collègues toujours en activité (l’administration devant logiquement l’avoir dans leurs dossiers administratifs), le ministère nous a répondu que l’absence de l’arrêté de titularisation pourrait conduire à positionner les périodes d’allocataires sur des périodes de cotisations à d’autres régimes avec un effet négatif sur le calcul de la durée d’assurance qui est plafonnée à 4 trimestres par année civile.
 
Si vous n’avez pas gardé votre arrêté de titularisation, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.
Le ministère nous confirme que les collègues déjà retraités ont bien jusqu’au 30 décembre 2024 pour demander une révision de leur pension, et cela quelle que soit leur date de départ à la retraite.
 
Si vous êtes déjà retraités, contactez votre équipe locale du SE-Unsa pour plus de renseignements sur la démarche à suivre.

Les futurs retraités qui n’auraient pas déposé leur demande avant leur départ ont bien un délai supplémentaire de 6 mois après la notification de la décision initiale de concession de leur pension pour envoyer leur demande.

Le SE-Unsa semble avoir levé un lièvre en ce qui concerne les potentiels « oubliés » du classement initial, ceux qui n’ont pas profité des 4 mois d’ancienneté par année d’allocation pour avancer plus vite d’échelon en début de carrière.
 
Le ministère n’a pas encore répondu à notre question, nous indiquant que le sujet était en cours d’étude à la DGRH (Direction générale des ressources humaines) à la suite de notre interpellation.
 
Pour vérifier si vous faites partie des « oubliés » du classement initial, contactez votre équipe locale du SE-Unsa.

Le SE-Unsa toujours à vos côtés

Le SE-Unsa est la seule organisation syndicale qui agit concrètement depuis des mois pour défendre les intérêts des collègues allocataires.
 
 

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Les nouveaux textesdéfinissant les modalités de formation et d’évaluation des directeurs d’école sont parus. Ils ont des implications directes sur la fonction. Nous regrettons d’autant plus le manque de dialogue social que des précisions sont nécessaires. 

Formation des directeurs et directrices d’école : il y a des manques

Il s’agit principalement d’une refonte du texte suite à la publication de la loi Rilhac, pour que soit harmonisée l’organisation de la formation, que ce soit avant l’inscription sur la liste d’aptitude, puis avant et après la prise de fonctions.
 

Concrètement, le texte en arrive à ce qui se faisait déjà dans de nombreux départements avant même la loi Rilhac :

 
  • Une formation obligatoire avant d’être inscrit·e sur la liste d’aptitude à la direction d’école
        • d’une durée de trois jours, 
        • une sensibilisation aux responsabilités exercées par les directeurs d’école.

  • Une formation obligatoire pour être nommé·e
        • d’une durée de trois semaines avant la prise de fonction,
        • d’une durée de deux semaines après la prise de fonction,
        • d’une durée minimale de trois jours supplémentaires avant la fin de la première année de fonction,
        • dont le contenu est listé à l’article 5 mis à jour.

  • Le contenu de la formation à la prise de fonction sera complété par un référentiel plus détaillé (à venir).


À ce jour, il manque toujours des précisions sur la formation des enseignant·es faisant fonction pour une année, alors que la loi Rilhac a inscrit dans la loi leur droit à la formation dans les quatre mois qui suivent leur prise de fonction.

Évaluation des directeurs et directrices d’école : des critères à préciser

Le SE-Unsa était demandeur d’un texte cadre pour clarifier les attendus de l’évaluation annoncée par la loi Rilhac et d’un groupe de travail pour être partie prenante. Nous connaissons maintenant les attentes et les exigences qui seront désormais appliquées lors des évaluations des directeurs d’école.
 

Le texte détaille :

  • le calendrier
        • dans les trois ans qui suivent la prise de fonction, puis tous les cinq ans,
        • information avant le début des vacances d’été qui précèdent,
        • notification au plus tard quinze jours avant la date de l’entretien,
        • entretien en dehors des heures de classe,
        • report de l’entretien de direction l’année suivante en cas d’année de PPCR ;

  • le contenu qui porte principalement sur la maîtrise des fonctions et les compétences mises en œuvre d’après le référentiel métier et les besoins de formations ;

  • le compte-rendu
        • formulaire avec appréciation générale de l’IEN,
        • observations de l’agent possibles dans les trente jours suivant la notification de compte-rendu,
        • observations possibles du Dasen,
        • versement au dossier ;

  • les modalités de recours
        • recours hiérarchique dans les quinze jours suivant la notification de compte-rendu,
        • saisie possible de la CAPD dans un délai d’un mois après la réponse du recours hiérarchique,
        • communication du compte-rendu définitif.
 
L’intervention du SE-Unsa en groupe de travail a consisté à demander que les opérations administratives soient simplifiées, y compris en cas de recours.
Nous continuons de demander le détail de la grille d’évaluation, qui se résume pour l’instant au formulaire de compte-rendu, pour avoir des critères de validation objectifs et harmonisés.
Nous regrettons que l’entretien se passe en dehors du temps de classe, car cela revient à alourdir la charge de travail administratif de la majorité des collègues en rognant sur des temps de décharge déjà insuffisants.
 

L’avis du SE-Unsa

Le SE-Unsa, engagé depuis des années sur la question de la direction d’école, regrette que le dialogue social n’ait été qu’une façade sur ce sujet. Malgré le peu de marge de manœuvre pour influencer le contenu final du texte, le SE-Unsa reste engagé pour défendre les intérêts de la profession et travailler en collaboration avec les instances compétentes pour améliorer les conditions d’exercice des directeurs et directrices d’école, que ce soit localement ou nationalement.
C’est pourquoi, nous avons décidé d’alerter la ministre de l’Éducation nationale sur l’absence de réel dialogue social autour de ces textes. Nous restons néanmoins mobilisés pour défendre nos valeurs professionnelles et promouvoir une évaluation juste et constructive de notre travail.

* Bulletin officiel du 11 avril 2024 et Journal officiel du 14 avril 2024


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